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Par un arrêt du 26 novembre 2019, la cour administrative d'appel de Bordeaux, après avoir, d'une part, relevé qu'un des moyens retenus par le tribunal administratif pour annuler le permis litigieux n'était

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Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société EDMP-IDF a déposé, le 10 novembre 2021, une demande de permis de construire comprenant des démolitions pour la réalisation d'un

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une réception définitive, il résulte de l'instruction que les immeubles achevés ont fait l'objet d'une prise de possession valant en l'espèce une telle réception expresse ; qu'ainsi, le maître de l'ouvrage

X... qui devra démolir puis reconstruire son mur au bon emplacement a subi un préjudice anormal et spécial ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu du fait de ce préjudice la

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ferrées aux abords de la gare de cette ville et, d'autre part, de mettre à la charge de la commune la mise en œuvre toute mesure conservatoire de sécurisation de la passerelle dans l'attente de sa démolition

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées

escaliers A1- A1 B et A1-A4 ont provoqué la dégradation des peintures des cages d'escaliers, il résulte de l'instruction que ces désordres n'étaient pas de nature à compromettre la solidité de ces ouvrages

Contrairement à ce qui est soutenu, le quartier ne présente pas un caractère homogène ni une unité architecturale propre avec laquelle le projet litigieux créerait une rupture.

commission supérieure des monuments historiques lors de la séance consacrée à l'examen du projet de décret du 13 juin 1994, a été saisie de l'article 3 du projet de décret qui lui a été soumis comme ouvrant

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Ce terrain devra être libéré de toute servitude privée ouadministrative, étant entendu que la démolition des bâtiments ou ouvrages existants seront à la charge du concessionnaire, ainsi que les modifications

région comme autorité compétente pour émettre un avis, sans que soit prévu un dispositif propre à garantir que, notamment dans les cas où il était compétent pour autoriser les projets de travaux, d'ouvrages

Considérant qu'aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables