de l'instruction que la décision prise par l'organe délibérant du Muséum, de dénoncer à l'une de ses échéances, le contrat qui liait cet établissement à M.

Il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par un arrêté du 10 septembre 2012, le vice-président du Conseil d'Etat a reconnu l'imputabilité au service de la maladie de M.

ces impôts, sont jugées en séance non publique ; que si le jugement susvisé du Tribunal Administratif de Rouen comporte la mention selon laquelle ledit jugement a été rendu en séance non publique, il résulte