la validité d'un accord d'entreprise ou d'établissement à sa signature par l'employeur et par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli la majorité au premier

, ET DE 699.437 F AU TITRE DE L'ANNEE 1974, A RAISON, D'UNE PART, DU REFUS DE L'ADMINISTRATION DE REGARDER LES REDEVANCES PROPORTIONNELLES VERSEES AUX INTERPRETES COMME DES CHARGES DEDUCTIBLES DES RESULTATS

Cette voie de rétractation est ouverte à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait préjudicié. 2.

directeur général en exercice ; la SA "UNION INTERNATIONALE IMMOBILIERE" demande que le Conseil d'Etat : - réforme le jugement du 27 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé

rejetant sa demande tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1988 dans les rôles de la commune de Bourg-en-Bresse, a annulé ledit jugement et accordé

demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1988 et 1989 dans les rôles de la commune de Bourg-en-Bresse, a annulé ledit jugement et accordé

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

Lorsqu'une entreprise passible de l'impôt sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors

d'accords collectifs ou d'usages " ; que, toutefois, l'article L. 132-4 du code du travail, qui prévoyait que les conventions et accords collectifs de travail comportant des dispositions plus favorables

procédures suivantes : 1° Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés sous le n° 387890 les 11 février et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Les Entreprises

L'aide prévue au paragraphe 1, point a), est subordonnée à la présentation d'un plan d'entreprise.

FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE UNCP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-622 du 25 avril 2002 relatif à la durée du travail dans les entreprises

dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup : 5.

En l'absence d'accord d'entreprise, la convention de branche ou l'accord couvrant un champ territorial ou professionnel plus large s'applique ". 8.

effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. / Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions

effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. / Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions

effectuées par l'assujetti pour ses besoins privés ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement, à des fins étrangères à son entreprise. / Les États membres ont la faculté de déroger aux dispositions

un protocole d'accord en date du 30 septembre 2003 ; que même signé par trois organisations sur six, ce protocole était applicable ; qu'il en a été jugé ainsi par la cour de cassation dans son arrêt du

la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions " ; qu'aux termes de l'article 108 du même traité : " 1.

Des dérogations aux s délais indiqués ci-dessus peuvent être accordées à la demande du concessionnaire, suivant l'avis de la commission compétente constituée auprès du centre national de la cinématographie