Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - le règlement 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 ; - le règlement n° 784/2004 de la Commission du

de désignation des commissaires enquêteurs fixées, pour les enquêtes concernant les plans d'occupation des sols, par l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme, issu du décret du 9 septembre 1983 pris

POLICE ET DES HAUTS FONCTIONNAIRES DE LA POLICE NATIONALE, tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 11 octobre 1984 du ministère de l'intérieur et de la décentralisation portant désignation

utilement invoqué à l'appui d'un recours formé devant le Conseil d'Etat à l'encontre de sa décision ; Considérant que l'attribution par la loi à une autorité administrative du pouvoir de fixer les règles

de la décision implicite, née du silence gardé sur leur demande du 21 février 2004, tendant à l'abrogation de l'arrêté du ministre de l'écologie et du développement durable du 27 août 2002 portant désignation

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle l'Autorité de régulation

, des personnalités qualifiées désignées par l'autorité compétente de l'Etat, comprennent des "représentants désignés par la Fédération nationale de la mutualité française" ; Considérant qu'est également

publique de l'Etat ; Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 relatif aux comités techniques paritaires ; Vu l'arrêté du 18 juillet 1983 du ministre de l'éducation nationale portant approbation du règlement

Il résulte de l'article 5 du règlement (CE) n° 141/2000 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1999 concernant les médicaments orphelins que la Commission peut désigner un médicament comme

"PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES PAR LES PERSONNES PHYSIQUES DESIGNEES

X..., serait intervenue en méconnaissance des règles applicables au licenciement des salariés protégés, et devrait être regardée comme entachée d'illégalité ; que la régularité de cette désignation qui

CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES A REJETE LEUR PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 6 MARS 1983 DANS LA COMMUNE DE BOURAIL POUR LA DESIGNATION

juin 1995 un contrat avec la société Cicom Organisation pour la gestion du centre international de la communication avancée, lequel est venu à expiration le 30 novembre 2000 ; que, dans le cadre du règlement

articles R. 120 et R. 121 du code électoral, de la demande dont ils l'avaient saisi, d'annuler les délibérations du 13 avril 2012 par lesquelles le conseil municipal d'Issoire a procédé à une nouvelle désignation

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2ème alinéa de l'article L. 2411-3 du code général des collectivités territoriales, régissant la commission syndicale concourant à

Sur les règles de composition de la chambre nationale de discipline de l'ordre des vétérinaires : 2.

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B, D et F du désistement de leur appel.

A de régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut proposer aux ministres la désignation de ces personnes et fournit à l'appui tous les éléments de nature à justifier sa proposition.