1985 par lequel le tribunal administratif de Nice a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur ses demandes tendant à l'annulation de deux décisions du trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes en date

jugement avant-dire droit du 10 février 2022, ce tribunal a renvoyé à la partie la plus diligente l'initiative de saisir la juridiction administrative compétente de la question préjudicielle relative à l'exigibilité

demande, d'une part, la décharge des suppléments de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés, au titre de la période du 1er mai 1974 au 30 octobre 1976, par avis de mise en recouvrement en date

chiffre d'affaires doivent être soumises, en premier lieu, au directeur des services fiscaux du département dans lequel la poursuite est effectuée et formées, à peine de nullité, dans le mois de la date

VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1917 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A LA DATE

RAISON DES PROFITS REALISES EN 1964 ET 1965 A L'OCCASION DE CESSIONS DE PARCELLES FAITES DANS LE CADRE D'UNE OPERATION DE LOTISSEMENT ; QUE LE LITIGE PORTE UNIQUEMENT SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, A LA DATE

Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance

recouvrement courant contre l'administration ; Considérant, d'autre part, que l'administration disposait, par l'avis de mise en recouvrement, d'un titre exécutoire avant l'intervention du jugement en date

REVETENT LA FORME, SOIT D'UNE OPPOSITION A L'ACTE DE POURSUITE, SOIT D'UNE OPPOSITION A LA CONTRAINTE ADMINISTRATIVE TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUOTITE OU SON EXIGIBILITE

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

La société Orange demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des troisième et cinquième phrases du D du I de cette circulaire relatives à l'exigibilité de la contribution

PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

. ; M.OUILLET demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 25 juin 1996 par laquelle le ministre de la défense lui a accordé un congé exceptionnel sans solde pour

INTERNATIONALES, dont le siège est ..., représenté par son directeur ; l'OFFICE DES MIGRATIONS INTERNATIONALES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris en date

redressement établi en matière d'aide fiscale à l'investissement", se bornait à demander à être dispensée du "recouvrement de cette créance", laquelle avait donné lieu à un avis de mise en recouvrement en date

L'opposition aux actes de poursuites ne peut être fondée que, soit sur l'irrégularité de forme de l'acte, soit sur la non-exigibilité de la somme réclamée résultant du paiement effectué ou de la prescription

TOUTE CONTESTATION PORTANT SUR L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION, SA QUALITE ET SON EXIGIBILITE CONSTITUE UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.