La valeur locative des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile est déterminée par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune

, sa situation et son état à la date de l'évaluation ; qu'aux termes de l'article 1496 dudit code : I.

EST APPRECIEE D'APRES SA CONSISTANCE, SON AFFECTATION, SA SITUATION ET SON ETAT, A LA DATE DE L'EVALUATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1496, RELATIF AUX MEMES REGLES : "I.

Vu la requête enregistrée le 8 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l' OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES de la VILLE de CANNES, dont le siège est ...

. ; la REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

ainsi qu'aux immeubles achevés postérieurement à la date de référence de la précédente révision générale, dont la valeur locative doit être fixée dans les conditions prévues aux 2° et 3° de l'article

habitation se trouve à sa disposition au sens de l'article 1408 précité ; que si l'intéressé a été imposé à la taxe professionnelle au titre des mêmes années à raison de la même habitation, cette imposition

à l'habitation pour les trois quarts au moins de leur superficie totale et dont la construction était achevée à la date de la cession...

Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables ; b Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 26 février 1987 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation à laquelle

, NON BOISEE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 13 DU PROGRAMME GENERAL DES SERVITUDES DU PROJET D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE DISPOSE QUE "DANS LES ZONES NON AFFECTEES IL N'EST PERMIS EN PRINCIPE

La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement pour charges de famille.

, sa situation et son état, à la date de l'évaluation " ; qu'aux termes de l'article 1496 du même code : " I.

EST DUE : 1° POUR TOUS LES LOCAUX MEUBLES AFFECTES A L'HABITATION" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1408 DU MEME CODE " I- LA TAXE EST ETABLIE AU NOM DES PERSONNES QUI ONT, A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, LA

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ; 2° pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations

La taxe d'habitation est due : 1° pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation ..." ; qu'aux termes de l'article 1415 du même code : "La taxe foncière ... et la taxe d'habitation sont établies

à l'habitation ; Considérant qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts "I- Du 12 septembre 1984 au 31 décembre 1989, tout contribuable qui fait construire ou acquiert un logement

ou destinés à être affectés à l'habitation ; qu'elle a été maintenue pour les surplus par les dispositions de l'article 8 de la loi susvisée du 6 janvier 1966 ; que si l'article 14 de la loi susvisée

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS