du 2 janvier 1998 mentionnée sur l'avis de réception en cause doive être regardée comme la date de présentation du pli à son destinataire, et non celle de sa distribution, il ressort du cachet apposé

LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE DE PRESENTATION DE L'INSTANCE, PRODUIT SES OBSERVATIONS, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PEUT LUI IMPARTIR

Vu la requête, enregistrée le 17 octobre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DES INDEPENDANTS ET PAYSANS (C.N.I.), dont le siège est ...Université à Paris

A comporte la seule mention manuscrite de la date de présentation de ce pli, le 30 avril suivant, que la date figurant sur le cachet de la poste est celle du 14 mai 2008 et que M.

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 décembre 2000, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

de la proposition de nomination dans le cadre d'emplois faite par l'autorité territoriale dont il relève, soit jusqu'à la date de présentation de la demande d'intégration à la commission mentionnée ci-dessus

vient retirer ce pli au bureau de poste distributeur avant l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la présentation de ce pli, il est réputé en avoir pris connaissance à la date de ce retrait

D'IRREGULARITE ; SUR L'ACQUIESCEMENT AUX FAITS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1941-6 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE L'ADMINISTRATION N'A PAS, A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS SUIVANT LA DATE

objet que les précédentes ; que cette demande a également fait l'objet d'une décision implicite de rejet, laquelle était ainsi purement confirmative des décisions antérieures devenues définitives à la date

Vu la requête, enregistrée le 9 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

ayant affecté la piscine de type "Caneton" construite à Arques ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 000 F avec les intérêts de droit et la capitalisation des intérêts à compter de la date

Vu la requête, enregistrée le 31 janvier 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ALLIER ; le PREFET DE L'ALLIER demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

X... n'a pas reçu notification de l'arrêté du 5 février 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière le 15 février 2002, date de présentation du pli recommandé à son domicile, mais le 19 février 2002, date

Sur les litiges en matière de pensions (...) ; que les conclusions de la demande présentée par M.

Par un arrêté du 12 mai 2023, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M.

qu'il a subies à compter du 25 septembre 2015 ; que, pour justifier ce montant, la cour a énoncé que la " perte de revenus annuelle évaluée à 8 808 euros sera, compte tenu de l'âge du requérant à la date

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 décembre 1997 et 25 mars 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

intervenir que sur avis conforme de la commission d'avancement instituée par l'article 34 de la même ordonnance ; Considérant que la commission ne pouvait légalement, en l'absence de texte en vigueur à la date

de nationalité française, les dettes des personnes morales soumises aux dispositions du dahir du 2 mars 1973 précité, contractées envers l'Etat et les organismes publics, arrêtées antérieurement à la date

, du préfet de police (...).