maire en exercice dûment habilité par délibération du conseil municipal et domicilié en l'hôtel de ville à Lagord (17140) ; la COMMUNE DE LAGORD demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date

Vu le jugement en date du 18 décembre 1986, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 février 1987, par lequel le tribunal administratif de Marseille a, par application du décret

X... et le SYNDICAT CFDT DE L'AGRICULTURE ET ACTIVITES HIPPIQUES DES DEPARTEMENTS REGION ILE-DE-FRANCE demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision en date du 4 mai 1988 par

Vu le jugement en date du 30 avril 1996, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 mai 1996, par lequel le tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application

X..., de nationalité algérienne, comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel la reconduite doit s'effectuer ; que M.

la demande contenue dans la lettre du préfet du 4 mars 1994 doit être regardée comme un recours gracieux ; Considérant que, si la VILLE DE NICE soutient que le bordereau d'enregistrement en mairie, daté

sur les propriétés bâties au titre de ces années dans les rôles de la commune de Villeneuve-le-Roi ; que, pour déterminer la valeur locative des locaux de la société, l'administration après avoir distingué

l'arrêté attaqué au nom de l'Etat, la commune n'étant pas dotée d'un plan d'occupation des sols ; que la circonstance que le visa de l'avis du directeur départemental de l'équipement ne mentionne pas la date

du 14 octobre 2004 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé, par son article 1er, la décision distincte contenue dans son arrêté en date

X... et la commune demandent que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M.

d'Etat : 1- annule le jugement du 12 avril 1985 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé à la demande des époux Y... l'arrêté du commissaire de la République du département du Loiret en date

Vu le jugement en date du 20 octobre 1993, enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article 2

Vu le jugement en date du 20 octobre 1993, enregistré le 8 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Paris a, en application de l'article 2

Gérard A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 81-592 en date du 6 février 1981 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande d'annulation

INDUSTRIELLE DE ROUVROY A SAINT-QUENTIN AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 OCTOBRE 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... ETIENNE , NEE Y... ANDREE , DEMEURANT ... A COUTANCES MANCHE ET LE SIEUR X...

des procédures de vol aux instruments, évoluer sans rencontrer d'obstacle dans un périmètre de 25 miles nautiques autour d'un aérodrome, en disposant d'une marge de franchissement suffisante, est distincte

Vu le jugement en date du 5 novembre 1985, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en