QU'EN SE BORNANT A FAIRE VALOIR QUE SES FRAIS PROFESSIONNELS AURAIENT DU ETRE RELEVES A DUE CONCURRENCE DU REHAUSSEMENT DE CES RECETTES, M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 avril 1985 et 6 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "HAMEAU DU

jugement en date du 6 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation d'une décision implicite du préfet commissaire de la République du département

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par décision n° 46 168 du 10 octobre 1984 le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé, à la requête des HOSPICES CIVILS DE STRASBOURG,

questions que la requête n° 356894 du Conseil national des barreaux ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.

militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger ; Vu l'arrêté du 27 février 1950 modifié fixant le régime des frais de déplacement à

Vu 1°/, sous le n° 125508, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 mai 1991, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES CAMBIADOURS, dont le siège est situé au

A n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 9 décembre 2008 par laquelle le conseil médical de l'aéronautique civile a déclaré non imputable au service aérien l'affection qui a motivé son

l'Etat à lui verser 5 000 F au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et 3 000 F au titre des frais de procédure ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles

Article 4 : L'Etat est condamné à verser à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SAINTE-FOYune somme de 10 000 F et la même somme à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VALLIERES au titre des frais exposés par elles

Vu la requête enregistrée le 27 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE NANTES DEVELOPPEMENT, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés

d'Etat rejetant ses prétentions ; que le requérant n'est, par suite, pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, ledit tribunal a rejeté sa demande ; Article 1er : La requête de

X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er août 1996 par laquelle le tribunal administratif de Lyon a refusé de les autoriser à se constituer partie civile, à leurs frais et

Arnoult, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Pécresse, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du préfet du Bas-Rhin refusant à M.

Article 2 : Les conclusions présentées par la société civile immobilière Lade devant le Conseil d'Etat sont rejetées.

de Mme X... est rejetée.

lui enjoignant de cesser, dans le délai d'un mois, la pratique commerciale trompeuse consistant à facturer, sur le fondement de l'alinéa 3 de l'article 1231-6 du code civil, des frais pour dommages et

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 20 octobre 1999 par laquelle le Conseil médical de l'aéronautique civile l'a déclaré inapte classe 1 et inapte classe 2, ainsi que la décision

, a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable pour avoir refusé de prêter son concours pour l'exécution d'une décision judiciaire définitive rendue par les tribunaux français et

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours incident de lasociété civile particulière "Boultress" est rejeté.