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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030863773
9 juillet 2015
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision
CETAT:CETATEXT000030642884
25 février 2015
2 SS
CETAT:CETATEXT000008062518
6 septembre 2000
nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007648656
28 octobre 1974
UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042040554
19 juin 2020
D'autre part, l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007667771
22 février 1980
DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN QUE SI LE CREANCIER DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036386815
22 décembre 2017
A...à une structure susceptible de le prendre en charge, de l'évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire, et ce en l'absence de toute décision judiciaire ; - la condition d'urgence
5 SS
CETAT:CETATEXT000008091989
12 avril 2002
par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'une décision
2 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007707721
23 décembre 1987
le centre éducatif scolaire qu'elle gère à Saint-Gervais-de-Vic, un effectif de quarante-huit jeunes garçons présentant des troubles de caractère et du comportement, "dont trente-huit confiés par décision
CETAT:CETATEXT000007913563
28 juin 1996
l'article R. 29 du même code précise que : "Les hommes devenus français doivent ( ...) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision
CETAT:CETATEXT000007793041
20 juillet 1990
X... soutient qu'il n'a pas commis d'attentat aux moeurs contrairement à ce qui est mentionné à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de la référence faite par ledit arrêté à une décision judiciaire du 12
8 SS
CETAT:CETATEXT000007864336
17 octobre 1994
Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a
CETAT:CETATEXT000008020475
30 mars 2001
demande dont il était saisi, aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé par le requérant ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités espagnoles, ainsi que les décisions
1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721
21 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.
CETAT:CETATEXT000007989110
18 mars 1998
conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun droit à son profit et pouvait être rapporté à tout moment ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, une décision
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442444
2 décembre 2019
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007632894
11 mars 1992
qu'à la date de clôture de l'exercice ; que le contribuable a seulement la faculté de déduire de ses bénéfices imposables, ou, le cas échéant, de son revenu global de l'année au cours de laquelle les décisions
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007897752
6 mai 1996
de l'élection n'est pas, hors le cas de manoeuvres, compétent pour apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, il lui appartient en revanche de tirer les conséquences d'une décision
SECTION
CETAT:CETATEXT000007836592
19 novembre 1993
qu'aux termes de l'article 106 du même code "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision
CETAT:CETATEXT000034993715
22 juin 2017
française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision
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