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11 247 résultats pour « decisions judiciaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030863773

Admin. suprême

9 juillet 2015

9 juillet 2015

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

Source officielle
CE

2ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030642884

Admin. suprême

25 février 2015

25 février 2015

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour ou la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008062518

Admin. suprême

6 septembre 2000

6 septembre 2000

nationalité française par le conjoint étranger dans un délai d'un an à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007648656

Admin. suprême

28 octobre 1974

28 octobre 1974

UNE INDEMNITE DE 1.742, 79 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE CAUSE ENTRE LE 29 SEPTEMBRE 1970 ET LE 30 AVRIL 1972 PAR LE REFUS DE PRETER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE A L'EXECUTION D'UNE DECISION

Source officielle
CE

10ème chambre

CETAT:CETATEXT000042040554

Admin. suprême

19 juin 2020

19 juin 2020

D'autre part, l'article 7 du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière prévoit que : " Tout acte ou décision judiciaire sujet à publicité dans un service chargé de la publicité

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667771

Admin. suprême

22 février 1980

22 février 1980

DE L'ETAT ; QUE, TOUTEFOIS, LE PREJUDICE RESULTANT DE CETTE FAUTE NE PRESENTE UN CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN QUE SI LE CREANCIER DU PRIX DU VEHICULE OU SON GARANT EST EN MESURE DE JUSTIFIER D'UNE DECISION

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000036386815

Admin. suprême

22 décembre 2017

22 décembre 2017

A...à une structure susceptible de le prendre en charge, de l'évaluer et de procéder à son inscription dans un établissement scolaire, et ce en l'absence de toute décision judiciaire ; - la condition d'urgence

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008091989

Admin. suprême

12 avril 2002

12 avril 2002

par l'ordonnance attaquée du 17 janvier 2002 du juge des référés du tribunal administratif de Versailles, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, jusqu'à ce qu'une décision

Source officielle
CE

2 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007707721

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

le centre éducatif scolaire qu'elle gère à Saint-Gervais-de-Vic, un effectif de quarante-huit jeunes garçons présentant des troubles de caractère et du comportement, "dont trente-huit confiés par décision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007913563

Admin. suprême

28 juin 1996

28 juin 1996

l'article R. 29 du même code précise que : "Les hommes devenus français doivent ( ...) se faire recenser dans le trimestre qui suit la date de leur acquisition de la nationalité française ou de la décision

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007793041

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

X... soutient qu'il n'a pas commis d'attentat aux moeurs contrairement à ce qui est mentionné à l'arrêté attaqué ; que, compte tenu de la référence faite par ledit arrêté à une décision judiciaire du 12

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007864336

Admin. suprême

17 octobre 1994

17 octobre 1994

Dans les communes à cadastre rénové, aucune modification à la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte ou la décision judiciaire constatant cette modification n'a

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020475

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

demande dont il était saisi, aucun pourvoi en cassation n'ayant été formé par le requérant ; Considérant que le décret attaqué vise la demande d'extradition des autorités espagnoles, ainsi que les décisions

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2023:475181.20230721

Admin. suprême

21 juillet 2023

21 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Mme D C a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris la " formalisation par une décision judiciaire de sa représentation légale " de sa petite-fille B A.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007989110

Admin. suprême

18 mars 1998

18 mars 1998

conditions, l'arrêté du 5 janvier 1993 lui accordant un titre de séjour n'a pu créer aucun droit à son profit et pouvait être rapporté à tout moment ; Considérant qu'ainsi qu'il vient d'être dit, une décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039442444

Admin. suprême

2 décembre 2019

2 décembre 2019

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26 ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007632894

Admin. suprême

11 mars 1992

11 mars 1992

qu'à la date de clôture de l'exercice ; que le contribuable a seulement la faculté de déduire de ses bénéfices imposables, ou, le cas échéant, de son revenu global de l'année au cours de laquelle les décisions

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007897752

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

de l'élection n'est pas, hors le cas de manoeuvres, compétent pour apprécier la régularité des inscriptions sur les listes électorales, il lui appartient en revanche de tirer les conséquences d'une décision

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007836592

Admin. suprême

19 novembre 1993

19 novembre 1993

qu'aux termes de l'article 106 du même code "le délai d'opposition court à compter de la date du récépissé prévu à l'article 105, deuxième alinéa, ou, si l'enregistrement a été refusé, du jour où la décision

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034993715

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

française par le conjoint étranger dans un délai de deux ans à compter de la date du récépissé prévu au deuxième alinéa de l'article 26, ou, si l'enregistrement a été refusé, à compter du jour où la décision

Source officielle

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