B... devant le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg.

1995, à raison de l'avantage occulte que lui aurait procuré la cession, le 14 février 1995, de 5000 titres détenus par lui dans la société Finalliance à la société Relais des Sports Alpins (RSA), au prix

Il a ainsi été convenu de mettre un terme, sans préavis, au contrat du joueur et le club s'est engagé, en contrepartie, à lui verser une prime d'un montant de 2 300 000 euros en supplément du solde de

60-1143 du 25 octobre 1960 ; que, dans son titre VII intitulé "Avantages en nature", le décret du 14 juin 1946 modifié comporte notamment un article 22 relatif à l'attribution de combustible ou, à défaut

défaut de réponse à ces conclusions et d'évoquer l'affaire sur ce point ; Considérant, comme il a été dit ci-dessus, que la demande de M.

sécurité intérieure ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir convoqué

prix de cession convenu entre les parties s'établissait à 14,1 %, la cour administrative d'appel de Versailles a jugé que, compte tenu de l'aléa inhérent à toute méthode d'évaluation de titres non cotés

qu'elle avait émise au moment de l'acte d'engagement devait conduire à l'écarter ; qu'elle a insuffisamment motivé sa décision en ne répondant pas au moyen tiré de ce que le prix convenu ne présentait

A la résiliation du bail qui avait été conclu avec lui le 28 janvier 1999 ; que l'intéressé a saisi le juge judiciaire en demandant que la société soit condamnée à payer le prix du bail aux termes convenus

Achenheim (67204) ; la société Wienerberger demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 13-DCC-101 du 26 juillet 2013 de l'Autorité de la concurrence relative à la prise

le tribunal administratif ; Sur la compétence de la juridiction administrative : Considérant que la délibération d'un conseil municipal relative à la vente d'un bien faisant partie du domaine privé de

inférieur à celui contenu dans leur précédente déclaration, que les intéressés n'avaient subi aucun préjudice ; qu'elle a relevé que la décision de préemption du 7 décembre 1989, fondée sur un projet

portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire ; Vu le décret du 31 mars 1967 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 pris

Pour les biens donnés en location à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a) Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés

B les informations susceptibles de le concerner contenues dans les fichiers du service du renseignement territorial. M.

juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution 1/ de la délibération du 23 mars 2015 prise

consenties directement aux clients (

d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités (...)./ A défaut d'éléments précis pour opérer les redressements prévus à l'alinéa précédent