L'AUTORISATION D'UTILISER POUR UNE PERIODE DE LONGUE DUREE LES INSTALLATIONS DES PORTS DE PORQUEROLLES ET DE LA TOUR FONDUE ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE MM. Z... ET A...

Y... et X... tendant : 1° à l'annulation de la décision du 28 janvier 1980 de la section permanente du conseil supérieur de l'aide sociale rejetant leur demande dirigée contre l'arrêté du 19 avril 1978

X demande au Conseil d'Etat d'annuler d'une part, la décision du 22 février 2002 du ministre de la défense rejetant son recours formé devant la commission des recours des militaires contre la décision

. » ; qu'aux termes de l'article 5 de la même loi: « Nul ne peut exercer à titre individuel une activité mentionnée à l'article 1er, ni diriger ou gérer une personne morale exerçant cette activité, s'il

physique ou morale ayant la qualité d'agriculteur ou de forestier dans la circonscription de la société coopérative agricole ;/ 2° Toute personne physique ou morale possédant dans cette circonscription

Les requêtes de la société Amicorp Limited sont dirigées contre des commentaires administratifs relatifs à la même imposition. Il y a lieu de les joindre pour y statuer par une même décision. 2.

contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ; Considérant que, par jugement en date

par un jugement du 3 novembre 2014 contre lequel l'intéressé se pourvoit en cassation ; Sur le rejet par le tribunal administratif des conclusions dirigées contre la décision du 10 mai 2013 de la caisse

A...a saisi le tribunal administratif de Melun d'une protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 30 mars 2014 dans la commune de Choisy-le-Roi (Val-de-Marne).

A dirigées contre plusieurs décisions du président de la province Sud de Nouvelle-Calédonie ; que M.

A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mars 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision

A...relève appel de cette ordonnance devant le juge des référés du Conseil d'Etat ; Sur les conclusions dirigées contre l'instruction du 7 mai 2013 : 3.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler, d'une part, la décision du 14 septembre 2006 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Considérant que ces conventions ont été conclues entre des personnes de droit privé ; que la décision relative au calcul des droits à pension de M.

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 24 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 9 août

morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223 septiès et 224 de ce code assujetissent les mêmes personnes morales à une imposition forfaitaire

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 26 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 17 et 21 mai 1985, par lesquelles

. ; Mme B demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 6 mars 2008 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé

dirigée contre la décision du directeur départemental de l'agriculture de la Charente-Maritime du 25 mars 1987 accordant une autorisation de défricher à la société SFI-CLR, ; 2°) d'annuler pour excès

A demande l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 8 janvier