à la juridiction lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'elle n'aurait pas été avisée de l'existence d'une telle demande. 6.

M. et Mme F et leurs enfants se pourvoient en cassation contre l'ordonnance du 10 mars 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant, d'une part

des requérants, de par sa position, est naturellement exposée à recevoir les eaux de ruissellement des parcelles situées en amont et, d'autre part, qu'à la suite des travaux de drainage effectués par

d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle et si cet avocat n'a pas produit de mémoire, le juge d'appel ne peut, afin d'assurer au requérant le bénéfice effectif du droit qu'il tire de la loi du

Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grévy, avocat de la FPFE CFDT - fédération syndicale des personnels, de la formation et

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de reconnaître que la responsabilité professionnelle de Me B est engagée à la suite de l'appel devant le Conseil d'Etat qu'il a formé pour le requérant ; 2°) de condamner

0408288 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 7 juillet 2009 rejetant sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du président de l'université Paris XIII du 22 juillet 2004 en tant

Ouvrière Énergie et Mines, dont le siège est 60, rue Vergniaud à Paris (75013), représentée par son représentant statutaire ; la Fédération Force Ouvrière Énergie et Mines demande au Conseil d'Etat :

Par une intervention, enregistrée le 27 avril 2022, la société coopérative à forme anonyme SIPLEC (Société d'importation Leclerc) demande que le Conseil d'Etat rejette la requête.

la SCI Valérie, à la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre, avocat de la commune de Saint-Ouen et à la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la SCI Saint-Ouen Rosa Parks ; Vu la note en délibéré, enregistrée

préalablement formée devant elle. / () ".

Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), dont le siège est à l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris 11, place Dauphine à Paris (75053 Louvre RP SP) ; l'association des avocats

X et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'université de Paris X-Nanterre, - les conclusions de M.

CGT-Force ouvrière du Val-d'Oise et à la SCP Gatineau, Fattaccini, avocat de la société Leroy Merlin.

Article 3 : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande des consorts BA...et autres présentées devant le juge des référés du tribunal administratif de Toulon.

DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS, dont le siège est 11, Place Dauphine à Paris (75053 Cedex 01) ; le CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX et l'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS demandent au

à 10 heures au cours de laquelle ont été entendus : - Me Munier-Apaire, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, avocat de la société requérante ; - les représentants de l'Autorité de sûreté

demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 12PA01017 du 16 mars 2012 par laquelle le président de la huitième chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une

La société des forces hydrauliques du Nées est, par suite, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de son pourvoi, fondée à en demander l'annulation. 6.

paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, la sous-section chargée de l'instruction en informe les parties avant la