X... décharge des droits de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période correspondant aux années 1979 et 1980, et à demander l'annulation dudit jugement ; Cons. qu'il

. ; l'office demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que la société SOTRACO et les architectes

C, ressortissant algérien, a déposé une demande de naturalisation le 30 mars 2017 dans laquelle il a indiqué être divorcé et père d'une enfant mineure.

René X..., demeurant ... 44400 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 6 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge de

Par un jugement n° 1203719 du 24 avril 2014, le tribunal a rejeté cette demande.

Par un jugement n° 1800300 du 4 juin 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 08PA04529-08PA04591-08PA04594 du 31 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement avant dire droit

de rejeter les demandes présentées devant le tribunal administratif de Bordeaux par la communaute urbaine de Bordeaux ; - subsidiairement, de réduire l'indemnité allouée et de condamner la Société Lyonnaise

. ; le requérant demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 février 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu

Conseil d'Etat, présentés pour la société civile fermière du Château Lafon Rochet, représentée par son représentant légal, dont le siège est Château Lafon Rochet à Saint-Estèphe (33180) ; la société demande

nappe effectués par l'entreprise et fixés par eux à 286 896,14 F ; Considérant en second lieu que l'entreprise demande le remboursement des travaux de réparation qu'elle a effectués à la suite de diverses

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 par lesquelles le président

SUD OUEST ont demandé le 20 février 1996 au conseil du contentieux administratif de Wallis et Futuna de condamner l'Etat à leur payer diverses sommes en règlement du marché précité ; que le conseil du

B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur sa demande du 18 juin

G devant ce juge doit être rejetée.

Par une ordonnance n° 1702393 du 29 mars 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'ETABLISSEMENT PUBLIC D'INSERTION DE LA DEFENSE (EPIDe), dont le siège est 40, rue Gabriel Crié à Malakoff Cedex (92247) ; l'EPIDe demande

Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de les décharger de l'obligation de payer diverses cotisations d'impôt sur le revenu, de contributions

Vu la procédure suivante : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 avril et 23 septembre 2021 par lesquelles le président

à : l'annulation du jugement du 30 septembre 1980, du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à ce que la société des Grands travaux de l'Est soit condamnée solidairement avec les