La société requérante soutenait devant la cour que les dispositions du b du I de l'article 219 du code général des impôts méconnaissaient les principes d'égalité devant la loi et d'égalité devant les charges

le tribunal administratif de Paris avait annulé, à la demande de Mlle X..., la note chiffrée qui lui avait été attribuée pour 1983 et a rejeté la demande présentée par cette dernière devant le tribunal

laquelle le Président du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, transmis au Conseil d'Etat, la demande

A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P.

François X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réduction

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 17 avril 1996 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à la réforme du jugement du 1er juillet 1994 du tribunal

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Besançon, en date du 24 octobre 1984, en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES, A LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRE ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSUJETTIE POUR LA

Mme B, qui soutient que cette différence de traitement est constitutive d'une rupture d'égalité devant la loi et devant les charges publiques, demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision

d'affaires en cause, de retenir un taux de 87 % ; que dans la partie non contestée de son arrêt, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé que la baisse du chiffre d'affaires de M.

la requête, enregistrée le 2 mars 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY, représentée par son maire ; la COMMUNE DE NOIRON-SOUS-GEVREY demande

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 8 OCTOBRE 1971 QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE

SAINT-ETIENNE LOIRE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE

se dispenser de noter M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires

Le chiffre d'affaires et le bénéfice imposables sont fixés forfaitairement en ce qui concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F (76 224,51 euros) s'il s'agit d'entreprises

Par un jugement n° 1310903 du 15 juin 2015, le tribunal administratif a fait droit à sa demande.

X... demande que le Conseil d'Etat : - annule un jugement en date du 30 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt

A LA CHEVROLIERE LOIRE-ATLANTIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 31 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA