Par un jugement n° 1203950 du 30 juin 2014, ce tribunal a rejeté sa demande.

Tence, °2) remette intégralement à la charge de l'indivision Auguste X... et Marcel X... l'imposition à la taxe foncière des propriétés non bâties établie au titre de l'année 1981 ; Vu les autres pièces

La société RB Group se pourvoit en cassation contre chacun des deux jugements, rendus le 14 octobre 2021, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à ces demandes.

: 1°) de déclarer nulle et non avenue la décision n° 421087 du 11 décembre 2020 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt n° 15VE04032

Article 2 : Le recours du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie devant la cour administrative d'appel de Lyon est rejeté.

A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, à titre principal, d'enjoindre à l'Office français

Par un jugement nos 2007937, 2007939 du 28 avril 2022, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : La société de diffusion et de conditionnement (Sodico), à l'appui de la demande qu'elle a formée devant le tribunal administratif de La Réunion tendant à la restitution de son

A a saisi le président du conseil général du Loiret d'une demande tendant à ce que soit examinée par le conseil général " l'opportunité de remettre en cause " ce protocole du 28 novembre 2000, en indiquant

et de loisirs n'est pas non plus de nature à remettre en cause l'incompatibilité susmentionnée ; que, par suite, la COMMUNE DE POLIGNY n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement

statuant sur leur demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Par un jugement n° 1804038 du 11 février 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

B C demandent au Conseil d'Etat, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à faire

imputables au maître de l'ouvrage dans l'exécution de ses obligations contractuelles, rejeter, par voie de conséquence, ses conclusions tendant à la réparation du préjudice tenant aux frais généraux,

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1300090 du 14 février 2013 par laquelle le même juge des référés a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 12 juillet

devant une juridiction incompétente pour en connaître leur demande tendant, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, à ce qu'il soit ordonné au département

, l'équité commandait qu'il soit fait droit à ses conclusions au titre des frais d'instance, Mme B n'apporte pas d'élément de nature à remettre en cause le rejet de sa demande par l'ordonnance attaquée

tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

de dommages subis par des tiers ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la demande présentée par les CONSORTS X devant le tribunal administratif de Paris tendait à la réparation

; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros à verser à la SCP Krivine, Viaud, son avocat, au titre des articles L. 761-1