la suspension de l'exécution de la décision de transfert du préfet du Rhône du 18 juillet 2018, en deuxième lieu, d'enjoindre au préfet du Rhône de procéder à l'enregistrement de son dossier de demande

A demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 30 mai 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté

de la requérante doit s'analyser comme une demande de réexamen et non comme une nouvelle demande d'asile ; - le préfet de la Moselle pouvait refuser d'admettre la requérante au séjour au titre de l'asile

A...B...d'inscrire son enfant dans un établissement d'enseignement public ou privé ; 2°) statuant en référé, de rejeter la demande de suspension présentée par M.

Elle comprend : ... 2° Un document par lequel le demandeur atteste être propriétaire du fonds ou tenir du propriétaire le droit de l'exploiter ... 8° Si le demandeur bénéficie ou a bénéficié dans le passé

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 8 JUILLET 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES

En conséquence, aucune mesure d'éloignement (…) ne peut être mise à exécution avant la décision de l'office (…) ; Considérant que la demande de reconnaissance de statut de réfugié que l'intéressée a présenté

Paris 75006 , représentée par son gérant en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 25 mai 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande

que l'article 16 de ce règlement définit, dans son paragraphe 1, les obligations qui pèsent sur l'État membre qui est responsable de l'examen d'une demande d'asile et mentionne différents cas dans lesquels

A... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le

de l'Etat membre auprès duquel la demande d'asile a été introduite vers l'Etat membre responsable s'effectue dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par cet Etat de la demande de prise en

qui est prévu par l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales, de procéder d'office à l'examen de cette demande au regard de l'ensemble de ces régimes, à l'exception du régime

B...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 novembre 2014 par lequel le préfet de la Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de son titre

ou sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire (...)

Il peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre la passation du contrat ou l'exécution de toute décision qui s'y rapporte.

contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole, dont le siège est au Domaine de Chantegalet à Valensole (04210) ; le Comité de sauvegarde de Clarency-Valensole demande

Par une ordonnance n° 2002516 du 28 avril 2020, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

A E B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2018 par lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

imposées au lotisseur par l'arrêté d'autorisation du lotissement "Angly" sis à Leymen (Haut-Rhin) ; °2) rejette la demande présentée par M.

B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision