procédure de liquidation amiable ; qu'elle a constitué au cours de l'exercice clos en 1985 des provisions motivées par la découverte du caractère douteux de certaines créances de la SEC, ainsi que de dettes

D...constituaient une atteinte grave à l'obligation d'agir d'une manière honnête, loyale et professionnelle, servant au mieux les intérêts des clients ; que si M.

B...des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge dont il s'est acquitté ; que le ministre soutient, sans être contredit, que M.

des finances publiques de Rhône-Alpes a rejeté sa réclamation et sa demande de restitution de la somme de 6 066 euros, d'enjoindre à l'Etat à lui rembourser une somme de 6 066 euros, augmentée des intérêts

de la pension, déduction faite des intérêts moratoires déjà versés ; Considérant en second lieu que, dans le cas où le débiteur s'étant acquitté de sa dette en principal, a interrompu le cours des intérêts

ou du condamné qu'il s'acquitte entre ses mains du montant de sa dette ou de sa condamnation pécuniaire. / Les frais de recouvrement sont versés directement par le débiteur ou le condamné à l'huissier

pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société en nom collectif (SNC) Hostellerie du Musée exerçait l'activité de location d'appartements meublés dans un complexe hôtelier, qu'elle avait acquis

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

Si le contribuable n'accepte pas le chiffre qui lui a été notifié et si, de son côté, l'administration n'admet pas celui qui lui est proposé par l'intéressé ans ses observations, le désaccord est soumis

de droit et capitalisation des intérêts ou, à titre subsidiaire, à la condamnation de la commune de Nice à lui verser la même somme en application de l'article 1376 du code civil, avec intérêts de droit

Enfin, le 4 mai 2016, la caisse d'allocations familiales du Rhône a mis l'intéressée en demeure de rembourser la somme de 255,42 euros, versée pour le compte de l'Etat au titre des mois de septembre et

de cette somme et aux intérêts des intérêts, par les mêmes moyens.

public concerné, soit par toute personne y ayant intérêt, constate qu'une dépense obligatoire n'a pas été inscrite au budget ou l'a été pour une somme insuffisante.

du versement de cette somme ; Sur les intérêts des intérêts : Considérant que les dispositions de l'article 1154 du code civil sont sans application en l'espèce, le débiteur s'étant acquitté de sa dette

Le solde est acquitté par fractions égales au plus tard à la date anniversaire du premier paiement au cours des quatre années suivantes. (...) ". 3.

B A, comptable en fonctions, débiteur, au titre de l'exercice 2016, envers l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) " Le Clos du Parc " à Vernou-sur-Brenne (Indre-et-Loire

, pour l'essentiel, par inscription au crédit du compte courant ouvert à elle dans les écritures de la société, et, pour le surplus, par la prise en charge par la société de dettes qu'elle avait contractées

30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE ANONYME " , QUI A POUR ACTIVITE LE NEGOCE DE PRODUITS INSECTICIDES, A FAIT L'OBJET, AU DEBUT

légaux de retard, puis des intérêts légaux de retard majorés de cinq points à compter du 15 janvier 2023 ; 3°) d'ordonner à FranceAgriMer de verser à la société Maison Le Star Vignobles et Châteaux les

l'article 182 B du code général des impôts au titre des années 2013 et 2014 et des rappels de taxe sur les bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité et de contribution au remboursement de la dette