, d'une part, qu'aucune des garanties prévues par le régime de prévoyance des ingénieurs et cadres de la société X..., S.A., ne peut être regardée, selon les critères permettant de distinguer les différents

de la loi, qui découle des articles 4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, impose au législateur d'adopter des dispositions suffisamment précises et des formules non

, d'un montant égal à la différence ainsi constatée ; que l'administration ayant estimé que cette provision n'était pas de la nature de celles dont la déductibilité peut être admise en vertu de l'article

B...et son épouse ; que le trésorier principal du 9ème arrondissement de Paris, 2ème division, constatant que son droit de poursuite individuel demeurait suspendu à l'égard de M.

d'équipements de cuisine et de salle de bains en provenance d'Italie, portant sur la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, l'administration fiscale a considéré que la comptabilité présentée était non

A a exercé à titre individuel, à compter du 1er janvier 1987, la profession de loueur en meublé, puis, à compter du 1er janvier 1989, la profession de loueur de fonds, en donnant en location son immeuble

En troisième lieu, le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que l'autorité investie du pouvoir réglementaire règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'elle déroge à l'égalité pour

pour excès de pouvoir ces deux décisions en tant qu'elles prévoient que l'indemnité complémentaire n'est pas déduite du tarif mensuel forfaitaire des mandataires personnes physiques exerçant à titre individuel

refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences ; 2°) à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 10 000 F, au titre des frais exposés par lui et non

Cette différence étant sans incidence sur la légalité du décret, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par C d'Etat du projet de décret doit être écarté. 4.

PRINCIPAL ASSOCIE, LE SERVICE A ESTIME QU'AU COURS DES ANNEES 1969, 1970, 1971 ET 1972, LA SOCIETE DONT IL S'AGIT AVAIT PRELEVE UNE MARGE INSUFFISANTE SUR DES VENTES CONSENTIES A DEUX ENTREPRISES INDIVIDUELLES

la régularisation de ses droits à rémunération pour la période qu'il a passée au Rwanda en qualité d'attaché militaire ; 2°) condamne l'Etat à lui verser une somme de 900 000 F correspondant à la différence

X..., restée non réglée après la cessation de son activité le 30 juin 1980, et la dette de 792 000 F dont M.

a rejeté son déféré tendant à l'annulation de la délibération du 27 mars 1992 du conseil municipal du Beausset, en tant qu'elle décide d'attribuer aux attachés territoriaux de 1ère classe un taux individuel

et produits par des laboratoires différents, en troisième lieu, d'établir une exception au passe vaccinal dans les transports publics interrégionaux en cas de motifs impérieux d'ordre professionnel, en

; Considérant, d'une part, que ces dispositions réglementaires, qui tiennent compte des nécessités particulières de fonctionnement de l'administration fiscale qui la placent dans une situation différente

Grimaud un dégrèvement de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités correspondantes, à laquelle elle a été assujettie pour l'année 1976, pour un montant égal à la différence

des personnes se trouvant dans des situations différentes; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en prévoyant un délai identique pour toutes les affaires, le décret attaqué méconnaîtrait le principe

et, d'autre part, de donner aux éditeurs la possibilité de choisir entre une distribution exclusive sur CanalSat ou une distribution, exclusive ou non, au sein des offres d'opérateurs concurrents ; que

ne peut porter que sur des données à caractère personnel qui satisfont aux conditions suivantes : / (...) 3° Elles sont adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles