Diffusion tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

les règles particulières applicables au service de télévision Canal Antilles pour l'exploitation duquel l'autorisation est délivrée, en tant que ce paragraphe interdit à la société requérante toute diffusion

entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la société Métropole Télévision, par laquelle ont été fixées les obligations particulières applicables au service de télévision dénommé M6 en vue de sa diffusion

ne suffit pas, en l'absence de tout autre élément, à établir que le maire serait intervenu pour fixer ou modifier la date de cette manifestation, laquelle a été choisie, comme chaque année, après discussion

Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SUD BRETAGNE DIFFUSION, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant en exercice

X..., assistant commercial, obtenue par la société "Alpha-Diffusion", à laquelle est maintenant substituée la SOCIETE "DIFFUSION ATLAS", le tribunal administratif d'Orléans a jugé que cette autorisation

Article 2 : La Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet versera à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er octobre 1991 et 31 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme Diffusion, Information

Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SARL MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est ...

résultant du communiqué n° 347 du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 8 juillet 1997 en tant que ce dernier considère que la société TF1 a respecté pour 1996 ses obligations en matière de quota de diffusion

n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision attaquée ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SOCIETE NCA DIFFUSION est rejetée.

Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE MARSEILLE DIFFUSION, dont le siège est 37 bis rue Greneta à Paris (75002), représentée

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1983 et 19 décembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme "DIFFUSION

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1986 et 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE DE GESTION, REPRESENTATION ET DIFFUSION

supérieur de l'audiovisuel a réduit d'un an, à titre de sanction prise sur le fondement de l'article 42-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée, la durée de l'autorisation d'émettre un service de radio diffusion

prioritaires de diversification des opérateurs, la nécessité d'éviter les abus de position dominante dont la loi lui prescrit de tenir compte et l'objectif de juste équilibre entre réseaux nationaux de diffusion

J...était en outre en mesure d'y répondre compte tenu des dates auxquelles elles ont été distribuées ; qu'ainsi, la diffusion de ces tracts ne peut être regardée comme ayant altéré la sincérité du scrutin

Fabre, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la SARL "SOCIETE NOUVELLE DE DIFFUSION PARIS HONG-KONG", - les conclusions de M.