2006/66/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 ; - la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 ; - la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen

Aux termes de l'article R. 557-1-3 du même code : " L'autorité administrative compétente au sens de l'article R. 557-1-2 peut, sur demande dûment justifiée, autoriser sur le territoire national la mise

d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'ordonnance n° 2016-623 du 19 mai 2016 portant transposition de la directive

européenne ; Vu la directive 91/308/CEE du 10 juin 1991 modifiée par la directive 2001/97/CE du 4 décembre 2001 ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'arrêt du 15 octobre 2002 de la Cour de justice

ou sociale, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation ; Considérant que M.

En ce qui concerne le droit national : 3.

ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international./ Les dispositions précédentes ne portent

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la SOCIETE AQUATRIUM a déposé le 22 mars 2002 à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) un brevet d'invention correspondant à un

2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive

A...a été recruté par la société Synthélabo-Recherche en 1976 en qualité de directeur de la biologie et qu'en 1999 il occupait les fonctions de directeur de la division recherche.

supérieur, de la recherche et de l'innovation fixant le nombre de contrats de chaires de professeurs juniors susceptibles d'être pourvus pour l'année 2021 et le montant du financement par l'Agence nationale

ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale.

que la Fédération nationale des orthophonistes, la Fédération des biologistes de France, le Syndicat national autonome des orthoptistes, le Syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs

qui ont pour objet de soumettre aux obligations instituées par la directive 2004/109/CE du 15 décembre 2004 les personnes et entités acquérant des actions dans l'objectif unique de faire obstacle à une

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la directive 91/477/CEE du Conseil du 18 juin 1991, modifiée par la