régulières ; 4°) de condamner le district du grand Caen à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 6 mai 2003 par l'UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS QUE CHOISIR DE COTE D'OR ; Vu la Constitution ; Vu la directive 92/43/ CE du

la date de l'ouverture générale, sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, dans les marais non asséchés et en zone de chasse maritime, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

noire et de la pie bavarde ; 2°) de rejeter la demande présentée par le rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif d'Amiens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la directive

POLITIQUE QUI DEVRAIT ETRE DORENAVANT SUIVIE POUR L'UTILISATION DU DOMAINE MARITIME ET FLUVIAL DE L'ETAT ET POUR L'APPLICATION DU REGIME DE LA DOMANIALITE ; QUE, S'ILS ONT, A CETTE OCCASION, DONNE POUR DIRECTIVES

Aux termes de l'article 135 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée : " 1.

septembre 1987 par lequel le ministre délégué chargé de l'environnement autorise le tir de certaines espèces d'oiseaux pendant la saison de chasse 1987-1988 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive

propres à leur faire produire effet en droit interne, ces autorités ne peuvent légalement édicter des dispositions réglementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives dont

pour le Rassemblement des opposants à la chasse devant le tribunal administratif de Poitiers ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

, prise selon les règles définies à l'article 235 pour réaliser l'un des objets de la communauté, a été compétemment édictée par le conseil des communautés ; que cette même directive a été régulièrement

chasse pendant le mois de février des grives, vanneaux, bécasses, pigeons ramiers et canards, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la communauté économique européenne ; Vu la directive

RJ1 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE -Condition non remplie - Exploitation agricole dont l'intéressé assure la direction

effectivement l'entreprise familiale de transports ; qu'il ressort des pièces du dossier, et notamment de l'attestation de la chambre de commerce et d'industrie de l'Aisne, que le requérant en assurait la direction

QUI PARTICIPAIT A LA REUNION EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, A JOUE DANS CETTE OPERATION, QUI PORTAIT UNE GRAVE ATTEINTE A LA LIBERTE DES MEMBRES SUSMENTIONNES DE LA DIRECTION

fondement du deuxième alinéa précité de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, sans solliciter au préalable du Conseil d'Etat un nouvel examen rendu nécessaire par l'intervention de la directive

. ; les requérants demandent que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir, d'une part, les notes GP 46, GEM 125, GEM 126, GRH 23 en date du 7 janvier 1993 du directeur de la direction EDF-GDF services

chasse, est illégal en tant que l'article 3 dudit décret fixe la période spécifique de la chasse à la tourterelle du 14 juillet au dernier dimanche d'août, et ce en violation des dispositions de la directive

Penestin du 16 mai 1984 approuvant le plan d'occupation des sols de la commune ; 2° annule pour excès de pouvoir cette délibération, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et la directive