attaquées n'entrent dans aucune des catégories d'affaires qui doivent, en vertu de l'article 7 du décret du 24 mai 1992, relatif au comité paritaire de La Poste, être obligatoirement soumises à cette instance

A en première instance ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M.

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé, y compris pour la première fois en cassation, à l'occasion d'une instance

Garde des sceaux, ministre de la justice, d'attribuer à la société Arobase les trois lots d'un marché de progiciels de traitement des procédures civiles des cours d'appel et des tribunaux de grande instance

Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 61-1 de la Constitution : " Lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative

l'intervention de l'accord du 8 avril 1983 réformant le régime de retraite complémentaire des personnels des organismes du régime généralde la sécurité sociale et de leurs établissements ; que les distinctions

sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé (...) à l'occasion d'une instance

publics non communaux ", les " services publics communaux et intercommunaux ", ainsi que pour l'éclairage public et pour diverses fournitures ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les distinctions

Par suite, le moyen tiré de ce que le pouvoir réglementaire aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en prévoyant une telle distinction doit être écarté. 8.

Il veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction. Il veille également à la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement.

et, d'autre part, au législateur de prévoir une application des nouvelles dispositions à ces instances en cours à la date de la présente décision " ; Considérant qu'à la suite de cette décision l'article

répétitif ou systématique » ; Considérant que la circonstance que le demandeur ait pu avoir, dans le passé, communication de documents administratifs, notamment à l'occasion d'instances

organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé () à l'occasion d'une instance

contre l'ordonnance du 29 décembre 2021 par laquelle le président du tribunal administratif de Bastia a, d'une part, prononcé un non-lieu à statuer au motif que le document avait été produit en cours d'instance

intérieures ou dans la mer territoriale, dont la puissance électrique installée est supérieure ou égale à 100 kilowatts ; Considérant en second lieu que le paragraphe 169 de la même instruction résume

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens, sans distinction d'origine, de race ou de religion.

ressort de l'extrait du registre des délibérations du Conseil d'Etat du 20 avril 2021, produit par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires dans le cadre de la présente instance