Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 ; -

a annulé la note-express n° 20628 du chef d'état-major de la région Terre Sud-Est du 22 novembre 2002 relative aux jours de congés et aux jours de réduction du temps de travail (RTT) des personnels civils

par la MGEN-action sanitaire et sociale ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de Mlle A est rejeté.

de la société anonyme R..., la valeur de celles-ci étant, pour cet échange, fixée à leur nominal de 100 F ; que ces actions ont été, aussitôt acquises, revendues à la société civile F... au prix unitaire

Sous réserve des dispositions de l'article 239 ter, les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt (...), si elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; -

statuts le pouvoir de représenter en justice cette association ; qu'aux termes de l'article 9 des statuts de l'association "SEPANSO-Landes" : "Le président représente l'association dans tous les actes

Vincent YX sont dirigées contre un même arrêt ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 257487 présentée par le FONDS D'ACTION ET DE SOUTIEN POUR L'INTEGRATION

; qu'aux termes du III de cet article : L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre

VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN SON ARTICLE 333; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER

Il n'y a dès lors plus lieu d'y statuer. 7.

1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M.

L'interruption de la prescription de l'action peut, en outre, résulter de l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l'assureur à l'assuré en ce qui concerne l'action en paiement

subrogatoire : ce contentieux relève-t-il exclusivement de l'excès de pouvoir, ou de plein contentieux, ou la victime dispose-t-elle d'un droit d'option à cet égard ' - Les dispositions spécifiques précitées

Par suite, le pourvoi incident du ministre de l'action et des comptes publics a perdu son objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 4.

D... à changer son nom en " de C... " ; 2°) de surseoir à statuer en attendant que le juge judiciaire se soit prononcé, par une décision irrévocable, sur l'action qu'ils ont introduite en contestation

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le

représentatives de ce capital ; () / L'inscription ne peut être refusée que si les statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. () Toute modification des statuts