En deuxième lieu, l'article 1er de la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations dispose que : " Constitue

de soixante-cinq ans, y compris quand elles ont moins de quarante ans.

pour l'exercice de leurs missions, mis à disposition de la collectivité ou du groupement de collectivités bénéficiaires du transfert de compétences en application de la présente loi.

du 30 décembre 2004, et l'article R. 37 du même code, introduit par le décret du 10 mai 2005 ; que par suite, les moyens tirés de ce que les dispositions de l'article 136 de la loi du 30 décembre 2004

complémentaires, enregistrés les 16 décembre 1996, 16 avril 1997 et 27 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE SYNDICALE DES AGENTS GENERAUX D'ASSURANCES D'EURE-ET-LOIR

de l'article L. 121-4 du même code, un régime moins favorable que celui prévu par l'article R. 232-8 et méconnaissait, par suite, les dispositions de cet article, la cour administrative d'appel de Bordeaux

et l'accord collectif de travail peuvent comprendre des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur

dans une situation moins favorable que les candidats dotés d'une autre forme juridique ; que les services de radiodiffusion et de télévision différant par leurs caractéristiques techniques et économiques

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 65-1177 du 31 décembre 1965 ; Vu l'arrêté du 20 mars 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10

de l'article 38 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; que la directrice de la bibliothèque départementale de prêt et la commission

à la commission départementale d'équipement commercial, ayant été ensuite consultée, conformément aux dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la même loi, elle

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

Chacun des deux avis est soit très favorable, soit favorable, soit réservé () / Les dossiers ainsi complétés par les avis du collège compétent sont adressés au chef de l'établissement d'affectation de

du 9 novembre 2010, prévoit que le bénéfice de ces dispositions est subordonné soit à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois, pendant la période comprise entre le

que celui-ci s'était prononcé sur les questions faisant l'objet de ses dispositions ; qu'il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que le Conseil a examiné, lors de sa séance du 4 mai 2004

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 86-227 du 18

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979

des associés représentant au moins les trois quarts des voix.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention

Considérant qu'il résulte de ces dispositions que depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, l'IFER n'est pas due par les entreprises de transport ferroviaire