Le médecin peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative.

A SA MERE, LA DAME VEUVE X... , SOIT 7 200 F POUR LES QUATRE DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1964, 18 000 F EN 1965 ET 24 000 F EN 1966 COMME EN 1967, NE SOIENT PAS DISPROPORTIONNEES AUX RESSOURCES DU SIEUR X

vouloir rendre visite à sa soeur en France, un visa, le consul général de France à Agadir s'est fondé sur l'insuffisance de justification de ses moyens d'existence ; qu'en estimant que les simples engagements

A T BENZAIED n'a pas engagé de procédure de regroupement familial ; que, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des motifs de la venue en France de Mme AMJALEKH-A T BENZAIED et de l'absence

Agadir s'est fondé sur ce que l'intéressé ne justifiait pas disposer de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins durant le séjour envisagé, sur ce que sa soeur, qui ne s'était d'ailleurs pas engagée

visa en vue de venir rejoindre sa compagne en France, laquelle, selon lui, serait en danger, il ne ressort pas des pièces du dossier que le consul général de France à Tunis ait porté une atteinte disproportionnée

que M. et Mme Y... disposent de ressources propres ; que l'attestation produite par le requérant, selon laquelle il a ouvert un compte bloqué à la succursale de Paris de la Banque de Chine et s'est engagé

délivrer le visa qu'elle sollicitait pour rendre visite à sa soeur enceinte, l'administration ait, en l'espèce, porté au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme Y... une atteinte disproportionnée

pour refuser à M X..., né en 1974, célibataire et étudiant, le visa demandé, le consul général de France à Tunis s'est fondé sur l'insuffisance de ses ressources, et de celles de sa soeur qui s'est engagée

consul de France en Albanie n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que ni Mme X... , ni le foyer de sa fille, laquelle s'est engagée

épousé le 22 décembre 2001 une compatriote titulaire d'un titre de séjour, avec laquelle il avait eu un enfant né en France le 30 janvier 1999 ; qu'ainsi, et alors même que son épouse n'aurait pas engagé

et de long séjour en France, sur la circonstance que tant les ressources de Mlle A, ressortissante marocaine, célibataire, sans profession et sans revenu déclaré, que celles de son père, qui s'est engagé

est garantie" ou s'il est en mesure d'acquérir légalement ces moyens ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en estimant que Mme Y... ne justifiait pas qu'elle-même ou son ami, qui s'était engagé

sur le territoire français ; Considérant qu'en l'absence de circonstances particulières, la décision attaquée n'a pas porté au droit des intéressés au respect de leur vie familiale une atteinte disproportionnée

d'accoucher, sur ce que ni elle, qui n'a produit, sans préciser la durée de son séjour, qu'une attestation de retrait de devises à hauteur de 500 euros, ni sa fille, ni son gendre, sans emploi, qui s'étaient engagés

refusant aux requérantes le visa qu'elles sollicitaient pour rendre visite à leur père ainsi qu'à leur frère, n'a pas porté à leur droit au respect de leur vie privée et familiale une atteinte disproportionnée

savoir au ministre des affaires étrangères qu'elle souhaitait entamer une procédure de divorce ; qu'ainsi, la décision attaquée, n'a pas porté, dans les circonstances de l'espèce, une atteinte disproportionnée

se fondant, pour refuser à Mlle X... le visa qu'elle sollicitait, sur l'insuffisance des ressources de l'intéressée et de son père, résidant en Tunisie, ainsi que de celles de son frère qui s'était engagé