ainsi que ceux des opérateurs bénéficiant d'un jugement passé en force de chose jugée assorti d'une injonction de délivrer le titre sollicité, n'ont pas opéré de distinction méconnaissant le principe

, pour reconstituer le chiffre d'affaires de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE BELLECOUR", le service a été conduit, en raison de l'amplitude des variations des coefficients de marge brute, à opérer

1977, 1978 et 1979 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de la Société "Le Bellecour", le service a été conduit, en raison de l'amplitude des variations des coefficients de marge brute, à opérer

1977, 1978 et 1979 : Considérant que, pour reconstituer les recettes de la société "Le Bellecour", le service a été conduit, en raison de l'amplitude des variations des coefficients de marge brute, à opérer

reculement qu'ils définissent ; qu'il résulte des dispositions rappelées au point 2 que toutes les constructions en sous-sol sont interdites dans les marges de reculement de type A, sans qu'il soit opéré

BOIRY ET ASSOCIES" EN REMBOURSEMENT DES FRAIS EXPOSES POUR LA REALISATION DE REPORTAGES ET POUR LE RECRUTEMENT D'HOTESSES, MEME SI CETTE DERNIERE OPERATION EST DEMEUREE EXCEPTIONNELLE DANS L'ACTIVITE DE

TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 10 JUIN 1983 EN TANT QU'IL A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS

DUS A RAISON DE RETARDS DANS LA CONSTATATION DE L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX ET DE RETARDS DANS LE MANDATEMENT DES AVANCES AUXQUELLES CETTE CONSTATATION OUVRAIT DROIT ; CONSIDERANT QUE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS

En deuxième lieu, si la loi opère une distinction, s'agissant du bénéfice de la réduction d'impôt prévue par l'article 885-0 V bis du code général des impôts, entre les contribuables selon que la société

." ; que ce exte n'opère aucune distinction entre les différentes catégories d'entreprises publiques ; que, par suite, M.

QUELCONQUE D'UN LOGEMENT OU D'UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT", CETTE DISPOSITION, QUI N'A D'AUTRE OBJET QUE D'EXCLURE, EN CE QUI CONCERNE LES PERSONNELS DU MINISTERE DE L'EDUCATION, TOUTE DISTINCTION

étendu les dispositions de l'article 97 précité aux sous-officiers de carrière ; qu'il ne ressort pas de ces dispositions ni d'aucun autre texte législatif ou réglementaire en vigueur qu'il y ait lieu d'opérer

PROFESSION ; SUR LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QUE LE GOUVERNEUR, QUI A SOUMIS PAR MESURE DE SECURITE A UN MEME REGIME DE DECLARATION ET D'AUTORISATION DE DETENTION TOUTES LES ARMES, SANS OPERER

La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'en vertu des dispositions de l'article

A à l'administration fiscale que si les recoupements opérés par le service mettaient en évidence l'existence d'une minoration de recettes au titre des exercices concernés par la vérification de comptabilité

prestation proprement dite, mais l'autorisation donnée à la société d'exploiter les enregistrements réalisés ; que d'ailleurs la loi du 26 décembre 1969 relative aux artistes du spectacle fait une distinction

de ces films, qui ont le caractère d'immobilisations créées par cette entreprise ; que lorsque les dépenses en question concourent à la production de plusieurs films, il appartient à l'entreprise d'opérer

Un décret peut étendre le nouveau délai maximum de paiement à tous les opérateurs du secteur ou, le cas échéant, valider le nouveau mode de computation et l'étendre à ces mêmes opérateurs./(...

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juin 2005 par laquelle le directeur général délégué de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) de Bourgogne a refusé de lui communiquer l'entier dossier se rapportant aux opérations