, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à pension de veuve" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le divorce du capitaine Y... et de Mme Denise

intervenu postérieurement : jugement de divorce ou de la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel ; / - dissolution du PACS : mention de la dissolution dans l'acte de naissance

LE DIVORCE DES EPOUX X...

Cette présomption peut être écartée s'il est justifié que l'un d'eux assume la charge principale des enfants ", alors même que le divorce de M.

. : 2° ... rentes prévues à l'article 276 du code civil et pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce ..." ; qu'aux termes de l'article

le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée" ; Considérant que Mme Y... née X..., de nationalité algérienne, qui avait épousé M.

A...B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 19 juin 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 juin 2014 ayant prononcé sa

, lorsque le jugement n'a pas été prononcé exclusivement en sa faveur, ne peut prétendre à la pension de veuve" ; qu'il résulte de l'instruction que le divorce de Mme X... et de M.

le divorce" et que "le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif" ; qu'il résulte de l'application de ces dispositions que le mariage de M.

civiles et militaires de retraite dans sa rédaction résultant de la loi du 17 juillet 1978 applicable en l'espèce eu égard à la date du décès du pensionné, "le conjoint séparé de corps et le conjoint divorcé

II Des charges ci-après : ... 2° ... pensions alimentaires versées en vertu d'une décision de justice, en cas de séparation de corps ou de divorce lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée

DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 970 A 1970 A 1973 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE PARIS PARIS OUEST ; - PRONONCE

Vu la procédure suivante : Mme A de La Taille a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales

B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé que soit modifié le décret du 6 novembre 2014 ayant prononcé sa naturalisation

B, qu'elle a épousé le 25 juillet 1958 et dont elle a divorcé le 17 mars 1981, s'est remariée le 7 juillet 1984 avec M.

des époux a été prononcé le 12 novembre 2002 ; Considérant qu'après avoir relevé que la créance de participation due par Mme B... à son mari avait été réglée non pas en nature, par la remise des actions

A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 13 mars 2008 par laquelle le tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer sur sa requête tendant à l'annulation de la décision

Mme B A demande au Conseil d'Etat d'abroger le décret n° 79-184 du 27 février 1979 portant application de l'article L. 351-2 du code de la sécurité sociale relatif aux pensions de réversion en cas de divorce

titre des années 1997, 1998 et 1999 ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997, d'autre part, à ce que soit prononcée

tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1975, 1976 et 1977, 2°- prononce