X..., a estimé que, le fait reproché à l'intéressé n'étant pas établi, il n'y avait lieu de prononcer aucune sanction à son encontre ; que la requête formée par la commune contre cet avis a été rejetée

justice administrative : " les parties doivent être averties par tous moyens de la date, de l'heure et du lieu de l'audience " ; qu'aux termes de l'article R. 776-14 du même code : " Le jugement est prononcé

Pinel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en matière

Ali A, demeurant Citak Kasabasi Civril à Denizli (Turquie) élisant domicile à la Selarl Eden avocats Madeline, Rouly, Falacho, 44 rue Jeanne d'Arc à Rouen (76000) ; M.

Bernard X..., demeurant 15 allée du Bois de Saint-Jean à Gap (05000), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 19 novembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille

Martin, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Considérant qu'il résulte de l'instruction que Mme X..., au cours des années

que les contacts téléphoniques pris par le consulat général de France à Ankara font apparaître que l'intéressé vivrait habituellement, ce qu'il conteste, en Turquie avec son ex-épouse, dont il avait divorcé

A... serait séparé de Mme B... et aurait mandaté un avocat pour engager une procédure de divorce sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée.

juge des référés du tribunal administratif de Marseille, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, lui a enjoint de laisser libre l'accès à l'allée

Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses

pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses

février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1997 par lequel le tribunal administratif de Paris a refusé de prononcer

. / Après un entretien avec le candidat, le jury se prononce sur son aptitude à exercer des fonctions judiciaires et transmet son avis à la commission prévue à l'article 34.

chambre régionale de discipline d'Auvergne du 14 septembre 2007 en portant à 18 mois dont un an avec sursis la sanction de suspension du droit d'exercer sa profession sur l'ensemble du territoire prononcée

Y... et a omis de se prononcer sur le reste des conclusions de M.

responsable des conséquences dommageables de l'accident survenu à Mlle Jeanine X..., °2) rejette la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne et, subsidiairement, prononce

janvier 1998 du ministre de l'intérieur décidant son expulsion du territoire français ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, le Conseil d'Etat, s'il prononce

S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger du salarié protégé que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance.

X..., directeur administratif et financier de l'entreprise et délégué du personnel, en invoquant diverses fautes qu'aurait commises l'intéressé ; que, par décision du 30 janvier 1984, l'inspecteur du travail

que, si la requérante soutient qu'il n'a pas été procédé à une double correction des épreuves écrites en violation du règlement du concours, elle n'apporte aucun élément de preuve à l'appui de ses allégations