n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs : "Le silence gardé pendant plus d'un mois par l'autorité compétente, saisie d'une demande de communication de documents

, social et fiscal ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents administratifs ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et notamment son article 75-I ; Vu le code

fait l'objet de la demande de communication qui est à l'origine de la présente instance, ni qu'il ait saisi la commission d'accès aux documents administratifs, en application de l'article 7 de la loi

X... a attaqué devant le tribunal administratif le refus opposé par le maire d'Arvieux à la demande, conformément à l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs ; qu'il fait appel du jugement

l'inspection générale des affaires sociales de lui communiquer différents documents administratifs et à la condamnation de l'inspection générale des affaires sociales à lui verser la somme de 50 000 F

faculté des sciences de Saint-Jérôme à Marseille, refusant de lui communiquer divers documents administratifs ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) de condamner la faculté des sciences

sont personnels, puissent leur être opposés ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu reconnaître à toute personne physique ou morale le droit d'accéder à l'ensemble des documents

agréments relatifs à la désignation du responsable de formation du diplôme d'études approfondies et à la constitution de l'unité de recherche visée par les dispositions précitées, constituent des documents

X... : Considérant que le CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES soutient que cette demande était irrecevable, faute d'avoir été précédée d'une saisine de la commission d'accès aux documents administratifs

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, les administrations tenues, en vertu des articles 1 et 2 de la même loi, de communiquer aux personnes qui en font la demande les documents

commune de Cordes à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement précité en tant qu'il a annulé le refus opposé par le maire de Cordes à sa demande de communication de divers documents

par le syndicat C.G.T. de la caisse primaire d'assurance maladie de Metz, qui se réfère à la demande que ce syndicat a adressée à la commission d'accès aux documents administratifs, à l'avis favorable

les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1988 relatif à la procédure d'accès aux documents

X... et fondés sur ce que, pour l'une des expertises, celle-ci n'avait pas le caractère d'un document administratif, au sens des articles 1er et 2 de la loi du 17 juillet 1978, et pour les trois autres

. ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Maus, Conseiller d'Etat ; - les conclusions de M.

rejet résultant du silence gardé par l'administration fiscale sur ces demandes de communication pendant plus de deux mois à compter de la saisine, le 11 janvier 1990, de la commission d'accès aux documents

X... a saisi, préalablement à l'introduction de sa demande devant le tribunal administratif de Paris, la commission d'accès aux documents administratifs du refus opposé à la demande de communication de

Sont considérés comme documents administratifs (...) tous dossiers, directives, instructions, circulaires (...) qui comportent une interprétation de droit positif ou une description des procédures administratives