Gilbert X... au centre hospitalier spécialisé de Cayssiols, porte que l'intéressé "était en état de démence au moment des faits, qu'il doit être considéré comme dangereux et qu'il doit être soigné dans

A se pourvoit en cassation contre cet arrêt, en tant qu'il n'a pas fait droit à l'ensemble de ses conclusions d'appel. 2.

Par un jugement n° 1510151 du 8 février 2018, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

de la construction d'un port de plaisance à Saint-Jean-Cap-Ferrat ; 2° la condamnation de la société du Nouveau Port de Saint-Jean-Cap-Ferrat à lui payer une indemnité de 267 979 F avec intérêts de droit

d'affichage ou du droit de chasse, de la concession du droit d'exploitation des carrières, de redevances tréfoncières ou autres redevances analogues ayant leur origine dans le droit de propriété ou d'usufruit

de l'Université à Paris, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits

à la condamnation solidaire de la communauté urbaine du Grand Nancy et de l'Institut national polytechnique de Lorraine (INPL) à leur verser la somme de 85 000 francs, en réparation du trouble de jouissance

A, occupant sans droit ni titre du logement sis ..., de libérer les lieux sans délai, à peine d'expulsion ; 2°) de condamner la Société nationale immobilière à lui verser la somme de 2 400 euros au titre

et de la perte de valeur vénale de son appartement, en condamnant la ville de Nice à lui verser une indemnité de 13 000 F ; Sur les intérêts et les intérêts des intérêts : Considérant que Mme X... a droit

X... ne serait pas en droit de prétendre à la réparation du préjudice résultant pourlui de ces nuisances ; Considérant que l'appartement de M.

des déchéances particulières édictées par la loi, (...) toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits

d'une part, à l'annulation de la décision implicite du ministre de l'intérieur et de la décentralisation refusant la reconstitution de sa carrière administrative et son admission au bénéfice du congé spécial

à pension de retraite à jouissance différée, sera acceptée dans la limite d'un contingent annuel fixé par corps.

l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1976, 1977 et 1978 à la suite de la réintégration dans son revenu imposable de ces années, de l'avantage en nature procuré par la jouissance

X... une indemnité de 48 000 F pour troubles de jouissance ; que si le requérant demande dans son recours incident que cette indemnité soit portée à 50 000 F, il n'apporte à l'appui de ses prétentions

: "Le service d'une pension de vieillesse prenant effet postérieurement au 31 mars 1983, liquidée au titre du régime général de la sécurité sociale, du régime des salariés agricoles ou d'un régime spécial

justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits

DE L'AUTOROUTE EST DE TOULON ET A ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER CE PREJUDICE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30

et libertés définis aux titre I de la présente convention ; qu'aux termes de l'article 14 de la même convention : La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit être assurée