temporaire par l'Etat, une collectivité territoriale ou un de leurs établissements publics et des plus-values sur la cession à des personnes non liées au sens du 12 de l'article 39 d'immeubles, de droits

l'expiration de la convention et en vertu d'un protocole d'accord passé entre la société et la commune de Briançon, revenues à la commune et que la société, n'étant ni propriétaire ni titulaire d'aucun droit

X... a cédé les droits qu'il avait acquis de M.

la somme de 15 000 F (2 286,74 euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 et la Déclaration des droits

En premier lieu, aux termes de l'article 34 de la Constitution : " () La loi détermine les principes fondamentaux () du régime de la propriété, des droits réels et des obligations civiles et commerciales

de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation, dans l'intérêt général, des actions ou opérations répondant aux objets définis à l'article L. 300-1 (...) " ; qu'aux

pour examiner les conditions de mise en œuvre de leur autorisation compte tenu de l'existence de la voie verte ; - a omis de statuer sur la question de l'atteinte portée par le projet de voie verte au droit

et taxes ; / 2° Propriété immobilière et droits réels immobiliers ; cadastre ; expropriation ; domanialité publique ; urbanisme ; construction ; habitation et logement ; aménagement rural ; / 3° Protection

A, qui consiste en l'attribution viagère d'un droit réel immobilier, doit être assimilée à un abandon de biens au sens des dispositions alors en vigueur du 2 de l'article 275 du code civil et s'analyse

d'hébergement pour personnes âgées que le préfet des Pyrénées-Atlantiques a, par arrêté du 23 octobre 1992, déclaré d'utilité publique, n'appelait à cette date aucune acquisition d'immeubles ou de droits

dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits

de le convoquer à cette séance, la commission nationale n'a pas commis d'irrégularité ; Sur la légalité interne : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-16 du code rural : Sous réserve des droits

d'usufruit ou loué soit par bail emphytéotique, soit par bail à construction, soit par bail à réhabilitation ou fait l'objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive d'un droit

février 1901 : "Lorsque les associations ou les fondations reconnues d'utilité publique ont dans leurs statuts une disposition soumettant à autorisation administrative les opérations portant sur les droits

constructions qu'elle a édifiées dans le cadre de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public dont elle bénéficiait, la SOCIETE CIMEP se borne à alléguer que cette autorisation ne créait aucun droit

des travaux et l'identification des titulaires des droits réels sur ces biens, a été signé, pour le préfet de la Sarthe, par M.

prononçant la cessibilité de deux parcelles cadastrées K9 et K8, situées 116 et 118, rue Anatole France à Levallois-Perret, d'autre part, a annulé cet arrêté ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

l'urbanisme, il ne peut être sérieusement soutenu qu'il a méconnu la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution pour déterminer les principes fondamentaux du régime de la propriété, des droits

résiliation des conventions des 10 juillet 1972 et 20 décembre 1973 confiant à l'Association Eurolat la création et la gestion d'une maison de retraite à Villiers-sur-Marne, d'autre part et avant dire droit

d'en disposer ; qu'il résulte clairement du texte que l'appréciation de la situation du demandeur s'effectue par rapport à la "législation nationale" ; qu'eu égard notamment à l'étendue du droit réel