fiscales, relatif à la procédure de fixation des bases d'imposition de d'exploitant placé sous le régime du forfait de bénéfice industriel ou commercial et de chiffre d'affaires, le montant du forfait

sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes.

sur le chiffre d'affaires : "2.

sur la valeur ajoutée ayant été établie conformément à l'avis formulé le 29 avril 1970, de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la société à responsabilité

ajoutée, le chiffre d'affaires imposable déclaré au titre desdites périodes ; Considérant, en second lieu, qu'il résulte de l'instruction, notamment des déclarations faites par l'intéressée elle-même,

sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1647 E du code général des impôts, alors en vigueur : " I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est

chiffre d'affaires de ladite année doit être diminué d'une somme de 75 000 F toutes taxes comprises ; Considérant enfin, qu'il ressort d'une attestation du peintre Kadar produite par M.

B tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant aux années 1999 et 2000 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter les conclusions

sur le chiffre d'affaires" et qu'aux termes de l'article 1651 bis de ce code, alors également applicable : "...3.

Au numérateur, le montant total annuel du chiffre d'affaires afférent aux opérations ouvrant droit à déduction, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; / b.

légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations

moyen tiré du caractère radicalement vicié dans son principe de la méthode employée par le vérificateur pour reconstituer le chiffre d'affaires de ces exercices, à décrire la méthode retenue par celui-ci

sur la valeur ajoutée, que le chiffre d'affaires taxable est fixé forfaitairement en ce qui concerne les redevables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 500 000 F s'il s'agit d'entreprises dont

de cette même année, entre le chiffre d'affaires qui n'a pas été passible de la taxe sur la valeur ajoutée et le chiffre d'affaires total. (...) / 2 bis.

du code général des impôts ; Article 1er : Le montant des chiffres d'affaires retenu par le tribunal administratif de Nice pour la détermination de la taxe sur la valeur ajoutée due par M.

l'administration et que de nouveaux forfaits ont été fixés par la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires ; que les moyens présentés par le contribuable à l'encontre

répétitif, de simples erreurs matérielles et qu'il n'est pas allégué par la requérante qu'elles auraient procédé davantage d'une erreur de droit ; que, d'autre part, semblables omissions et erreurs de

sur le chiffre d'affaires n'intervient, en ce qui concerne ces dernières taxes, que lorsque le désaccord persistant, le cas échéant, entre un contribuable vérifié et l'administration fiscale porte sur

d'afffaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette activité commerciale, soutient qu'une telle procédure ne pouvait, de ce seul fait, étre étendue à la détermination du chiffre d'affaires