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192 résultats pour « droits particuliers réservés à la douane »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165971

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

A soutient que la réserve apportée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, visant à garantir son droit à être à nouveau jugé en Roumanie pour les faits qui lui sont reprochés, faisait

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889703

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107

Admin. suprême

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C, M. E et M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007751736

Admin. suprême

16 juin 1989

16 juin 1989

la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023429702

Admin. suprême

14 janvier 2011

14 janvier 2011

Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Arkema ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:449973.20220721

Admin. suprême

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par une ordonnance 19DA02756 du 18 février 2021, enregistrée le 22 février suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039757547

Admin. suprême

20 novembre 2019

20 novembre 2019

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions du droit national alors en vigueur, le projet litigieux a fait l'objet d'une procédure d'instruction au titre du permis

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034478492

Admin. suprême

21 avril 2017

21 avril 2017

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009, l'administration fiscale a rehaussé les cotisations de taxe

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000034373369

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033889699

Admin. suprême

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Ce faisant, il n'a entaché son jugement d'aucune erreur de droit. 5.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008

Admin. suprême

8 octobre 2024

8 octobre 2024

à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019429217

Admin. suprême

3 septembre 2008

3 septembre 2008

Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551463

Admin. suprême

5 décembre 2016

5 décembre 2016

Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde du Trégor, l'association Force 5, l'association Plestin Environnement, l'association Sémaphore, l'association Tréduder Nature Patrimoine et l'association Dour ha Douar

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021

Admin. suprême

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par un arrêt n° 21DA00966 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société SNCF Réseau, annulé ce jugement, condamné le département de la Seine-Maritime à verser à cette

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016

Admin. suprême

16 octobre 2024

16 octobre 2024

En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019737282

Admin. suprême

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031861423

Admin. suprême

8 janvier 2016

8 janvier 2016

Par un jugement n° 0705386 du 23 octobre 2008, le tribunal a fait droit à sa demande.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

du principe des droits de la défense.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En revanche il ressort des pièces du dossier que si l'exploitation de M.

Source officielle
CE

Formation spécialisée

ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322

Admin. suprême

22 mars 2024

22 mars 2024

Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle

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