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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165971
19 janvier 2009
A soutient que la réserve apportée par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Dijon, visant à garantir son droit à être à nouveau jugé en Roumanie pour les faits qui lui sont reprochés, faisait
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033889703
13 janvier 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:454495.20221107
7 novembre 2022
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M. C, M. E et M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007751736
16 juin 1989
la SOCIETE NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS S.A., ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 4 novembre 1981 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis a, avant-dire droit
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023429702
14 janvier 2011
Pierre Collin, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la société Arkema ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:449973.20220721
21 juillet 2022
Par une ordonnance 19DA02756 du 18 février 2021, enregistrée le 22 février suivant au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président de la cour administrative d'appel de Douai a transmis au
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000039757547
20 novembre 2019
Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que, conformément aux dispositions du droit national alors en vigueur, le projet litigieux a fait l'objet d'une procédure d'instruction au titre du permis
CETAT:CETATEXT000034478492
21 avril 2017
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2007 à 2009, l'administration fiscale a rehaussé les cotisations de taxe
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034373369
31 mars 2017
Par un jugement n° 1100265 du 3 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
CETAT:CETATEXT000033889699
Ce faisant, il n'a entaché son jugement d'aucune erreur de droit. 5.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:495904.20241008
8 octobre 2024
à un recours effectif garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019429217
3 septembre 2008
Pierre Collin, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Euro-Sérum a demandé le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551463
5 décembre 2016
Conseil d'Etat, l'association Sauvegarde du Trégor, l'association Force 5, l'association Plestin Environnement, l'association Sémaphore, l'association Tréduder Nature Patrimoine et l'association Dour ha Douar
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474443.20241021
21 octobre 2024
Par un arrêt n° 21DA00966 du 23 mars 2023, la cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la société SNCF Réseau, annulé ce jugement, condamné le département de la Seine-Maritime à verser à cette
ECLI:FR:CECHR:2024:476331.20241016
16 octobre 2024
En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des
CETAT:CETATEXT000019737282
5 novembre 2008
Eric Combes, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Claire Legras, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond
6ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861423
8 janvier 2016
Par un jugement n° 0705386 du 23 octobre 2008, le tribunal a fait droit à sa demande.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:490410.20250724
24 juillet 2025
du principe des droits de la défense.
ECLI:FR:CECHR:2021:439869.20211229
29 décembre 2021
En revanche il ressort des pièces du dossier que si l'exploitation de M.
Formation spécialisée
ECLI:FR:CEFSP:2024:476054.20240322
22 mars 2024
Il ressort des pièces du dossier que M.
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