Michel X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 21 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 21 du code rural, dans sa rédaction alors en vigueur : "Chaque propriétaire doit

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

2°) d'annuler cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 15 000 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

..) a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui lui sont soumis ( ...

A ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

pour but, par la constitution d'exploitations rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

d'aménagement foncier de Meurthe-et-Moselle statuant sur les opérations de remembrement de la commune de Flavigny-sur-Moselle ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

X..., la décision de la commission départementale d'aménagement foncier des Côtes-du-Nord en date du 22 juin 1983 en tant qu'elle concerne les biens des époux X... ; 2°) de rejeter la demande présentée

Y... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre

rejetant la candidature de la société anonyme Entreprise électrique Vallini à l'inscription sur la liste des entreprises admises à présenter une offre en vue de la passation de marchés d'électrification rurale

et de la pêche maritime ; 2°) d'enjoindre au Premier ministre d'abroger les articles R. 242-70 à R. 242-77 du code rural et de la pêche maritime dans un délai de deux mois à compter de la notification

dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : "Le remembrement ... a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis.

relative aux opérations de remembrement de la Haute-Chapelle ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Caen ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural alors en vigueur, le remembrement "a principalement pour but, par la constitution d'exploitations rurales

Laurent X... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20-4° du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1496 du 31 décembre

Jenzat, 2°) a mis à sa charge les frais d'expertise s'élevant à 6 754,27 F ; 2° d'annuler la décision de la commission de remembrement du 16 avril 1981 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

Il a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y seront soumis.

l'Ain a rejeté leurs réclamations contre les opérations de remembrement de la commune de Corveissiat ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural

le directeur général de l'alimentation ; que si la fédération requérante soutient que les dispositions de l'arrêté avaient également trait aux attributions de la direction de la production et des échanges