Vu la procédure suivante : 1°) Sous le n° 390489, par une ordonnance n° 1403587-1403678-1407755 du 19 mai 2015, enregistrée le 28 mai 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président

Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 janvier et 16 avril 2018 et le 9 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. et Mme

Conseil de la concurrence ..." ; qu'il résulte de cette disposition que la consultation du Conseil de la concurrence, préalablement à la signature du décret attaqué, n'était pas obligatoire ; qu'aucun

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 octobre 1986, l'ordonnance en date 24 octobre 1986 par lequelle le président du tribunal administratif de Marseille a, par application

III. - L'Autorité de la concurrence peut, par décision motivée : / - soit interdire l'opération de concentration et enjoindre, le cas échéant, aux parties de prendre toute mesure propre à rétablir une

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 FEVRIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE "X..." , SOCIETE

son maire en exercice à ce dûment habilité par une délibération du conseil municipal du 28 avril 1995 ; la commune de Fougerolles demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 6 avril 1995

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin 1992 et 19 octobre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard Y..., demeurant ...

Vu 1°) sous le n° 203032, la requête, enregistrée le 24 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 21 AOUT 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME DES SABLIERES

Vu la requête, enregistrée le 15 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY (Côte d'Or) ; la SECTION DE COMMUNE D'ANTILLY demande au Conseil

Vu l'ordonnance en date du 21 novembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis

Par un pourvoi, enregistré le 21 novembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie demande au Conseil d'Etat d'annuler cet

; l'ANAFE et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté leur demande tendant à ce qu'il modifie les dispositions

E est conscient et apte à exprimer ses intentions ; - la décision contestée a été prise en méconnaissance des exigences de la procédure collégiale, dès lors que, d'une part, elle n'est pas signée par le

MUNICIPAL DE LA BOISSIERE-ECOLE DES 16 MARS, 10 AVRIL 1973, 24 MAI, 31 JUILLET ET 28 OCTOBRE 1974 RELATIVES A L'ECHANGE DE CHEMINS RURAUX TRAVERSANT LA PROPRIETE DE M.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 9 décembre 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 11 février 1997 de

Vu, 1°) sous le n° 87 601, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mai 1987 et 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.