La demande sera écrite et signée par celui qui la formera et, s'il ne sait pas écrire, elle sera reçue par le maire ou le commissaire de police qui en donnera acte ... 2) un certificat du médecin constatant

contre la décision du directeur régional du travail et de l'emploi en date du 9 mars 1984 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-34 du code du travail : "Le règlement intérieur est un document écrit

. | 54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Suppression d'écrits injurieux.

D'UN SOUS-PRÉFET D'ARRONDISSEMENT - 1) DÉCISION DE NOMINATION D'UN SOUS-PRÉFET D'ARRONDISSEMENT - DÉCISION CRÉATRICE DE DROITS - ABSENCE - CONSÉQUENCE - 2) DÉCRET PRIS EN RAISON D'UN ARTICLE POLÉMIQUE ÉCRIT

, elles doivent, si elles entendent soulever des moyens nouveaux, les consigner dans un mémoire écrit ; que le juge, qui ne saurait accueillir de tels moyens sans avoir mis le défendeur à même de prendre

par l'ordonnateur comme correspondant à un marché public passé sans formalités préalables faisant l'objet d'un contrat écrit, l'ordonnateur doit en outre produire, lors du premier paiement, le contrat

motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites

citées du cahier des clauses administratives générales que, lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite

violé l'article 34 de la Constitution ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité des actes administratifs : Cons. que si le décret attaqué aboutit seulement à un " écrêtement

l'opération de réorganisation ; que dans le cas où ces agents ont reçu deux affectations géographiques différentes et éloignées, rendant impossible une telle mutualisation, l'application des règles d'écrêtement

B..., à un aménagement des épreuves écrites et orales tel que défini par le médecin habilité, à l'exception de la conservation des notes pendant 5 ans mais y compris le bénéfice d'un secrétaire scripteur

l'inspecteur du travail de Mulhouse s'est fondé sur le motif que si les faits reprochés à ce salarié qui avaient consisté à passer une commande d'une valeur de 96 000 F, à un fournisseur, en l'absence d'écrit

Dans l'hypothèse où la situation décrite ci-dessus exigerait le retrait immédiat du poste de travail, la même procédure écrite devra être respectée par le salarié dans le délai le plus bref" ; Considérant

que, par la décision contestée en date du 16 octobre 1984, l'inspecteur du travail du Vaucluse a demandé à la société de modifier cette disposition en tant qu'elle rend obligatoire la consignation par écrit

l'article 4 du règlement intérieur établi par la société anonyme des chantiers Dubigeon pour ses chantiers de Nantes prévoit que "toute déclaration de danger grave et imminent doit être enregistrée par écrit

. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Caractère écrit de la procédure - Arrêté de reconduite à la frontière - Obligation pour le juge de répondre à un

DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AUX OPERATIONS DE VERIFICATION QUE CELLES-CI SE DEROULENT CHEZ LE CONTRIBUABLE OU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE VERIFIEE ; QUE, TOUTEFOIS, SUR LA DEMANDE ECRITE

alinéa de l'article 142 de la même loi : Aucun projet (...) d'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays ne peut être mis en discussion et aux voix s'il n'a fait au préalable l'objet d'un rapport écrit