, PAYE PAR SA CONTREVALEUR EN MONNAIE LOCALE NON ABONDEE DE L'INDEX DE CORRECTION. - LES DISPOSITIONS CI-DESSUS PRENNENT EFFET A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES DECRETS SUSVISES" ; CONSIDERANT QUE CETTE

société LAITIERE DE BELLEVUE, élisant domicile en cette qualité rue des Richond des Brus au Puy-en-Velay (43000), qui demande au Conseil d'Etat d'enjoindre à la commune de Saint-Paul-en-Pareds de lui payer

régionale d'inscription sur la liste des commissaires aux comptes du ressort de la Cour d'appel de Paris prononçant sa radiation de la liste des commissaires aux comptes de la Cour d'appel de Paris pour non-paiement

Pierre Z..., agissant tant en sa qualité de maire de la commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel, qui demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001

A..., agissant tant en sa qualité de maire de la Commune de Venelles (Bouches-du-Rhône) qu'en son nom personnel ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 4 janvier 2001 par

a, à la demande de la Société laitière de Bellevue et après la décision du Conseil d'Etat en date du 30 décembre 1998 annulant l'arrêt du 27 mai 1993 de la même cour, condamné la commune exposante à payer

A demandait à être payé avaient été effectués par lui et, le cas échéant, s'ils avaient déjà été rémunérés par la société d'économie mixte SEROM ; que, par un jugement en date du 16 décembre 2004, le tribunal

à l'association la somme qu'elle réclame au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens ; Considérant qu'il y a lieu, en revanche, de condamner l'association à payer au syndicat la

; qu'il ressort des stipulations précitées qu'elles s'appliquent aux prix fixés par le marché et n'ont ni pour objet ni pour effet de faire obstacle à l'indemnisation intégrale du préjudice subi par

B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale

dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays… » ; que l'établissement d'une liste de pays d'origine sûrs a pour effet de permettre

Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes Maritimes l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

10 septembre 1990 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 421-2-1 du code de l'urbanisme : "Dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé, le permis est délivré par le maire au nom

décision du 24 novembre 2011 par laquelle le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et des décisions du même jour fixant le pays

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur la fin de non recevoir opposée par le ministre de l'agriculture et de la pêche : Considérant que la S.A.

conclu par les créanciers de la société, a été homologué par un jugement du tribunal de grande instance de Dinan en date du 1er juillet 1986, aux termes duquel : "Les créances chirographaires seront payées

des sommes payées indûment à M.

déplacé, se sont vu adresser une demande d'extradition par un Etat tiers en vertu d'un traité d'extradition et d'une convention d'extradition entre l'Union européenne et l'Etat tiers, elles doivent, non

au supplément pour chambre particulière au titre des frais médicaux consécutifs à un accident de service ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre des frais engagés par lui et non

A soutient que le décret du 16 décembre 2021 a ainsi eu un effet rétroactif illégal. 7.