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4 096 résultats pour « effets à l'égard des membres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601

Admin. suprême

1 juin 2023

1 juin 2023

Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007629985

Admin. suprême

17 mai 1991

17 mai 1991

A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse exercer celle-ci ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007921447

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

de la communauté européenne bénéficiaire de la libre circulation des personnes : "Les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne âgés de plus de 18 ans et leur conjoint ... désireux

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220

Admin. suprême

20 décembre 2022

20 décembre 2022

Eu égard au caractère répété de ces faits, à l'association systématique aux messages diffusés par Le Bloc Lorrain d'images ou de vidéos illustrant des actes de violences à l'égard des forces de l'ordre

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008214952

Admin. suprême

4 juillet 2005

4 juillet 2005

de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042444897

Admin. suprême

19 octobre 2020

19 octobre 2020

B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:474617.20240528

Admin. suprême

28 mai 2024

28 mai 2024

Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.

Source officielle
CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118

Admin. suprême

18 novembre 2024

18 novembre 2024

liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026504627

Admin. suprême

17 octobre 2012

17 octobre 2012

qui a délivré à ce dernier un titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membres ' 2/ Dans quelles

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033551419

Admin. suprême

7 décembre 2016

7 décembre 2016

des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 4.

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128

Admin. suprême

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. () / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007965535

Admin. suprême

6 novembre 1998

6 novembre 1998

LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024

Admin. suprême

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175740

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. (...)

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032928865

Admin. suprême

19 juillet 2016

19 juillet 2016

à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre Etats membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un Etat membre

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007669679

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007775795

Admin. suprême

20 juin 1990

20 juin 1990

du personnel enseignant de ladite chambre tenaient de leur statut et aux règles déterminant leurs rémunérations ; que cette décision constituait ainsi un acte faisant grief aux membres de ce personnel

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000037783370

Admin. suprême

3 décembre 2018

3 décembre 2018

sont susceptibles d'être déclarés en fuite et de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de leur hébergement ; qu'en outre, le préfet du Doubs désigné par l'arrêté peut prendre à l'égard

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000042143140

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Ils prennent effet à la date de leur signature (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008143646

Admin. suprême

26 mars 2003

26 mars 2003

des requérants affiliés à des régimes de retraite d'Etats africains parties à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République

Source officielle

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