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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:473930.20230601
1 juin 2023
Les États membres communiquent ces exemptions à la Commission ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007629985
17 mai 1991
A cet effet, les associés mettent en commun les moyens utiles à l'exercice de leurs professions, sans que la société puisse exercer celle-ci ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007921447
6 mai 1996
de la communauté européenne bénéficiaire de la libre circulation des personnes : "Les ressortissants des Etats membres de la communauté européenne âgés de plus de 18 ans et leur conjoint ... désireux
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:469368.20221220
20 décembre 2022
Eu égard au caractère répété de ces faits, à l'association systématique aux messages diffusés par Le Bloc Lorrain d'images ou de vidéos illustrant des actes de violences à l'égard des forces de l'ordre
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008214952
4 juillet 2005
de pouvoir, si les faits en cause sont établis et de nature, compte tenu de leur répercussion sur le fonctionnement de l'entreprise, à rendre impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, eu égard
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042444897
19 octobre 2020
B..., candidat tête de liste à l'élection qui s'est déroulée le 12 mai 2019 en vue de la désignation des membres du congrès et des assemblées provinciales de Nouvelle-Calédonie.
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474617.20240528
28 mai 2024
Une telle mesure a pour effet de suspendre l'exercice par l'intéressé de ses fonctions au sein de l'établissement, en particulier ses activités d'enseignement et de recherche.
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:490791.20241118
18 novembre 2024
liens avec les membres de sa famille, et n'affecte pas, dès lors, le droit au respect de sa vie familiale.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026504627
17 octobre 2012
qui a délivré à ce dernier un titre temporaire de séjour lorsque le retour sur son territoire ne nécessite ni entrée, ni transit, ni séjour sur le territoire des autres Etats membres ' 2/ Dans quelles
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033551419
7 décembre 2016
des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation ". 4.
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:497323.20241128
28 novembre 2024
Si le membre survivant révoque son consentement, il est mis fin à la conservation des embryons. () / VII. - En cas de décès des deux membres du couple, de l'un de ses membres ou de la femme non mariée
7 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007965535
6 novembre 1998
LE MORVAN demande au Conseil d'Etat d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le département de la Mayenne pour l'élection des membres du conseil régional des Pays
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:466708.20231024
24 octobre 2023
Toutefois, dans la mesure où la perte de la nationalité d'un Etat membre a pour conséquence la perte du statut de citoyen de l'Union, la perte de la nationalité d'un Etat membre doit, pour être conforme
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042175740
29 juillet 2020
En ce cas, le transfert de compétences prend effet le 1er janvier 2026. (...)
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032928865
19 juillet 2016
à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre Etats membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un Etat membre
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007669679
11 juillet 1980
LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES
CETAT:CETATEXT000007775795
20 juin 1990
du personnel enseignant de ladite chambre tenaient de leur statut et aux règles déterminant leurs rémunérations ; que cette décision constituait ainsi un acte faisant grief aux membres de ce personnel
CETAT:CETATEXT000037783370
3 décembre 2018
sont susceptibles d'être déclarés en fuite et de perdre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ou de leur hébergement ; qu'en outre, le préfet du Doubs désigné par l'arrêté peut prendre à l'égard
2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042143140
22 juillet 2020
Ils prennent effet à la date de leur signature (...) ". 2. Il ressort des pièces du dossier que M.
9 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000008143646
26 mars 2003
des requérants affiliés à des régimes de retraite d'Etats africains parties à la convention de coopération monétaire entre les Etats membres de la Banque des Etats de l'Afrique centrale et la République
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