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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007883159

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885182

Admin. suprême

3 mai 1995

3 mai 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885877

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007885901

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888947

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007888953

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007889646

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007893250

Admin. suprême

19 janvier 1996

19 janvier 1996

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847131

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847136

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007847143

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007848234

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849069

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849077

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849084

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007849092

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007852368

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007852383

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007852394

Admin. suprême

17 février 1995

17 février 1995

l'administration de l'Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078283

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

Les rémunérations et avantages occultes ". 4. La cour administrative d'appel de Lyon a jugé que dès lors, d'une part, que les remboursements de frais litigieux à M.

Source officielle

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