syndicale, secrétaire du comité d'entreprise et déléguée unique du personnel, a fait l'objet d'une suspension temporaire de ses fonctions à compter du 22 mai 2015, au motif que lui étaient reprochés des

et déléguée syndicale de l'établissement SCA Banlieue de Paris de l'unité économique et sociale Générale des eaux, pour dépassement de son crédit d'heures de délégation résultant de ces mandats ; que

à valeur contractuelle dépassant un montant fixé par le Comité Exécutif. () ".

K soutient que doit également être pris en compte le défaut d'enregistrement de procurations établies par deux électeurs de la commune, M.

soumis aux juges du fond que la SOCIETE VEOLIA-EAU-COMPAGNIE GENERALE DES EAUX a sollicité l'autorisation de licenciement de Mme A, en tant que déléguée syndicale d'établissement, pour dépassement de

l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, à la demande de la société Compagnie fermière de services publics, annulé la procédure de passation en vue du renouvellement de la convention de délégation

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A CET EFFET POUR CHAQUE SERVICE, GROUPE DE SERVICE OU CIRCONSCRIPTION APPELES A ETRE DOTES D'UN COMITE TECHNIQUE, EN EXECUTION DES ARTICLES 2 A 4 DU PRESENT DECRET, UN ARRETE DU MINISTRE INTERESSE ETABLIT

DU PERSONNEL : "LES DELEGUES SONT ELUS, D'UNE PART, PAR LES OUVRIERS ET EMPLOYES, D'AUTRE PART, PAR LES INGENIEURS, CHEFS DE SERVICE, TECHNICIENS, AGENTS DE MAITRISE ET ASSIMILES SUR LES LISTES ETABLIES

provenant du fonds municipal ni qu'il a acquitté le paiement correspondant, cette irrégularité, à la supposer établie, n'a pas été de nature, compte tenu de l'écart entre le nombre des suffrages obtenus

QUE CHAQUE NAVIRE CONSTITUE UN ETABLISSEMENT POUR L'APPLICATION DE LA REGLEMENTATION SUR LES DELEGUES DE BORD ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU, DES LORS, LEGALEMENT PREVOIR QUE L'ELECTION DES DELEGUES AURAIT

Dans les communes dont le conseil municipal est élu au scrutin de liste, l'élection des délégués a lieu dans les conditions suivantes : a) Si elles n'ont qu'un délégué, il est élu dans les conditions prévues

A ne bénéficiait plus de la protection prévue par l'article L. 436-1 du code du travail au bénéfice, notamment, des candidats aux élections du comité d'entreprise, et que, dès lors, les décisions en cause

Vu la requête, enregistrée le 4 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DES DIRECTEURS GENERAUX DES ETABLISSEMENTS DU RESEAU DES CHAMBRES DE COMMERCE ET

UNITAIRES COLLECTIVITES LOCALES INTERIEUR AFFAIRES SOCIALES) n'apporte aucun élément de nature à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'inexactitude matérielle ou d'erreur de fait au motif qu'il

technique paritaire ministériel ou d'un seul comité technique paritaire central d'établissement public ; que, par application de l'article 6 du décret n° 96-1179 du 27 décembre 1996, le comité paritaire

4611-1 à L. 4611-4 et L. 4611-6 du code du travail, pris en compte dans le calcul des effectifs de l'établissement, tel que prévu à l'article L. 1111-2 du même code.

des délégués du personnel qui devaient avoir lieu à l'établissement de Clermont-Ferrand de la société SOBEA ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date susindiquée, les ouvriers et employés de

2122-13 de ce code aux termes desquelles : L'élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections

B comme président du comité du syndicat intercommunal d'assainissement de la Courance (SIAC) le 16 juin 2004 lors de la séance de 21 heures 30 de ce comité, après avoir déclarée nulle et de nul effet l'élection