s'éteint en cas de fraude ou de fausse déclaration ; que l'article R. 311-3-2 du code oblige les demandeurs d'emploi à porter à la connaissance de l'Agence nationale pour l'emploi l'exercice de toute

Gérard X... et au ministre de l'emploi et de la solidarité.

du 9 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre deux décisions des 16 mars 1986 et 13 mars 1987 du directeur départemental du travail et de l'emploi

d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi

le jugement du 3 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre les décisions des 18 juin 1985 du directeur départemental du travail et de l'emploi

administratif de Rouen, d'une part, a conclu qu'il n'y avait pas lieu à statuer sur ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 février 1993 du directeur départemental du travail, de l'emploi

jugement du 15 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 juillet 1994 du délégué départemental de l'agence nationale pour l'emploi

peut radier de la liste des demandeurs d'emplois les personnes qui, sans motif légitime, refusent : 1°) un emploi ressortissant à leur spécialité ou compatible avec leur formation antérieure et rétribué

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

des Bouches-du-Rhône le radiant de l'allocation de base et de l'allocation spéciale d'aide aux travailleurs privés d'emploi à compter du 15 janvier 1980 et de la décision implicite qui a rejeté son recours

, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement ..." ; qu'aux termes de l'article L. 351-17 du même code, dans sa rédaction alors en vigueur : "Le droit au revenu de

Jean-Paul X..., la décision prise le 19 décembre 1990 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde excluant M.

le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des décisions du 19 juillet 1994 et du 10 août 1994 du directeur départemental du travail et de l'emploi

66-10-02 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI.

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1°) annule le jugement du 31 mai 1994 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 novembre 1993 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi

Vu le recours enregistré le 28 juin 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil