Mme Z..., "sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : 7°) à l'étranger, ne vivant

n'est pas établie ; que, si la requérante soutient que toute sa famille vit en France, qu'elle y réside, qu'elle y a été scolarisée et que son enfant y est né, elle ne remplissait pas, du fait de son

pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les

enfants.

en France en 1990, s'est mariée en mars 1990 à un compatriote, vivant en France depuis vingt ans et titulaire d'une carte de résident de dix ans, avec lequel elle a eu trois enfants nés en France, en

.- Les ressources prises en considération pour le calcul de l'aide personnalisée sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes vivant habituellement au foyer. (...). / Sont retenues

articles 374-1, 759, 760 et 915 du code civil ; 3°) décide que les formulaires différents utilisés par le tribunal de grande instance de Créteil et d'autres tribunaux, pour les convocations de parents d'enfants

X n'établit pas sa résidence au foyer familial en France ; qu'il ne démontre pas le caractère déterminant de sa présence en France sur l'état de santé de son père adoptif ; qu'il ressort des pièces du

2000, où résident régulièrement ses parents, frères et soeurs dont certains ont la nationalité française, il ressort des pièces du dossier que son épouse et ses enfants, entrés en France en août 2002,

la somme : / 1° D'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer ; / 2° D'un montant forfaitaire, dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge

modifiée : Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 3° A l'étranger, ne vivant

de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, que Mme Patricia X... de Faria a conservé des attaches familiales au Cap-Vert, qu'elle est mère d'un enfant

deux frères de nationalité française ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier et n'est pas contesté, que Mme X... de Faria a conservé des attaches familiales au Cap Vert, qu'elle est mère d'un enfant

Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b) Celles qui exercent en France

Y... fait valoir que la plupart des membres de sa famille, notamment ses frères et soeurs ainsi que leurs enfants, sont installés depuis longtemps en France où ils résident régulièrement et ont acquis

l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle ; il soutient que la condition d'urgence n'est pas satisfaite et que l'ordonnance n'est pas motivée sur ce point ; la situation de M. et Mme A et de leurs enfants

vivants, ou décédés par faits de guerre, conserve la possibilité de liquider sa pension par anticipation à condition d'avoir, pour chaque enfant, interrompu ou réduit son activité dans des conditions

des hommes, sont ainsi inférieures de 9,8 % pour un enfant, de 11,5 % pour deux enfants, de 13,3 % pour trois enfants et de 23 % pour quatre enfants ; que si la bonification par enfant était supprimée

LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SON OPPOSITION AUX ETATS RENDUS EXECUTOIRES PAR LE PREFET D'ILLE-ET-VILAINE ET VISANT

vit en France, il ressort des pièces du dossier que, nonobstant la confusion commise par le préfet, sur la foi des déclarations faites par l'intéressé lors de son interpellation, au sujet du degré de