d'Etat le moyen tiré de ce que les dispositions du paragraphe III de l'article 31 de la loi n° 96-1182 du 30 décembre 1996 de finances rectificative pour 1996 portent atteinte aux droits et libertés garantis

la Cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

la commune, la Cour a commis une erreur de droit ; que, dès lors, l'arrêt attaqué doit être annulé en tant qu'il a rejeté l'appel en garantie formé par MM.

prudentiel (ACP) a rejeté sa demande tendant à mettre en demeure l'Union mutuelle retraites (UMR), en sa qualité de bénéficiaire du transfert du portefeuille des contrats liés à l'ancien CREF, de garantir

des Pays du Sel et du Vermois a demandé au tribunal administratif de Nancy de condamner, solidairement ou selon la répartition qu'il décidera, les constructeurs mis en cause dans ses écritures au paiement

envers la commune de Charroux au titre de l'apurement des comptes à la suite de sa renonciation au mandat donné le 25 mars 1969 par ladite commune pour la construction d'une usine ; 2° la décarge du paiement

LA SOCIETE POUTREX LA SOMME DE 83 563, 10 F AVEC INTERETS AU TITRE D'UNE RETENUE INJUSTIFIEE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF D'UN MARCHE CONCLU AVEC LADITE ENTREPRISE, EN TANT QU'IL A REJETE L'APPEL EN GARANTIE

. ; QUE CETTE DERNIERE A CONCLU LES 12 ET 20 FEVRIER 1963 DES CONTRATS GARANTISSANT AUX SIEURS A...

Sur le jugement attaqué en tant qu'il a omis de statuer sur les conclusions relatives au défaut de versement de la garantie individuelle de pouvoir d'achat et à l'absence de report et de paiement des congés

sieur X..., lequel est tombé en heurtant, alors qu'il circulait à bicyclette Cour de la gare à Dijon, un îlot directionnel qui venait d'être aménagé par l'entreprise requérante, et l'a condamnée à garantir

QUE, PAR SUITE, EN REJETANT L'APPEL EN GARANTIE FORMULE PAR M.

indemnités afférentes à l'isolation, aux autres malfaçons et aux travaux à effectuer dans les appartements étant indexées sur l'indice du coût à la construction entre le 16 octobre 1984 et le jour du paiement

ET DONT LES CONSEQUENCES ETAIENT PREVISIBLES, N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE RESERVE LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE DE L'OUVRAGE ET NE PEUT, DANS CES CONDITIONS, ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET

Z... appelle en garantie ladite société, avec laquelle il n'avait aucun rapport contractuel, sur le terrain de la responsabilité quasi-délictuelle ; que, par suite, en rejetant cet appel en garantie par

Dominique A se garantissant mutuellement, à hauteur de 70 % et 30 % des condamnations prononcées à leur encontre ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la requête d'appel de la société Axa France

baie sud ; que la commune a confié la maîtrise d'ouvrage déléguée du projet à la société d'économie mixte pour le développement de l'Aunis et de la Saintonge ; qu'un marché de maîtrise d'oeuvre a été passé

de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 : La prescription est interrompue par : (…) / Tout recours formé devant une juridiction, relatif au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement

des prescriptions spéciales régissant le marché passé entre le ministre de la défense et l'entreprise JOSSERMOZ : "l'entrepreneur prend l'engagement de garantir l'administration contre tout défaut d'étanchéité

les frais de défense pénale et recours de tout agent mis en cause dans le cadre de sa mission au sein de l'établissement ", qu'au titre de la garantie " défense pénale ", " l'assureur s'engage à défendre

X... et DEROCHE et, le cas échéant, en condamnant la société "Dumez Bâtiment" à garantir ceux-ci des condamnations prononcées à leur encontre ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux