de sa société-mère de droit allemand, la SRL Stauffenberg Beteiligungs, de se porter caution de sa dette vis-à-vis du Trésor public.

La négociation et la prise en charge d'engagements, de cautionnements et d'autres sûretés et garanties ainsi que la gestion de garanties de crédits effectuée par celui qui a octroyé les crédits ..." ;

constant que les poursuites dont M. et Mme X... ont personnellement fait l'objet en vue du recouvrement de la taxe sur la valeur ajoutée établie au nom de la société Vidéogardiennage ont pour cause l'engagement

A à la suite d'engagements de caution ; qu'ainsi, la cour n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que l'administration a pu légalement remettre en cause cette déductibilité dans le cadre du redressement

sur la SEP, le caractère définitif du refus de la banque d'exécuter son engagement de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal

sur la SEP, le caractère définitif du refus de la banque d'exécuter son engagement de caution et l'engagement d'une procédure aux fins d'assigner celle-ci au paiement de la garantie devant le tribunal

Y..., d'ailleurs postérieurement aux années d'imposition, en exécution d'engagements de caution souscrits au profit de certaines sociétés civiles immobilières dont il était associé sont, en tout état de

IMPOTS : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA REINTEGRATION AUX RESULTATS DE SOMMES QUI AURAIENT DU ETRE PERCUES EN REMUNERATION DES ENGAGEMENTS

Considérant, en deuxième lieu, que le fait d'aviser un contribuable qu'une vérification approfondie de sa situation fiscale d'ensemble sera entreprise ne crée pas pour l'administration d'obligation d'engager

16-04-01-03-01,RJ1 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET GARANTIES -Garanties d'emprunt accordées aux établissements secondaires

. | 16-04-01-03-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS - CAUTIONS ET GARANTIES (1),RJ1 Garantie d'emprunt aux classes d'un

prévaloir d'un accord ou d'une convention conclu par la France doivent notamment justifier : (...) 1° D'un projet d'entreprise comportant au moins un budget prévisionnel pluriannuel ;/ 2° Soit d'un engagement

. " ; qu'aux termes de l'article 79 de la même délibération : " L'engagement de la caution personnelle et solidaire doit être établi selon un modèle fixé par un arrêté du Conseil des ministres.

de présentation d'une caution, en application de l'article 242-O-J de l'annexe II au code général des impôts, constitue l'ouverture d'une procédure provisoire, engagée dans l'attente de la décision que

dispositions dudit article, aurait, continuellement et jusqu'à cette date, interrompu le cours de la prescription ; Considérant que, dans des circonstances telles que celles ci-dessus relatées, d'une part, l'engagement

Marc A ; qu'en application de cette convention, la société devait percevoir les recettes et engager les dépenses afférentes à l'organisation des spectacles et manifestations ; que la convention prévoyait

" ; qu'aux termes de l'article R. 211-26 du même code, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " La garantie financière prévue au a du 11 de l'article L. 211-18 résulte d'un engagement

baisse des tarifs d'achat provoquera la cessation de paiements des producteurs et des sociétés liées à la société photovoltaïque, puis dans le cadre des procédures collectives qui s'en suivront, l'engagement