demande de Mme Khadija A, d'une part, annulé la décision du 27 octobre 2005 du ministre de la défense refusant de lui concéder une pension militaire de réversion en sa qualité d'ayant cause de son défunt époux

du Cortal pendant l'été 1983, la société Smac acieroid, concessionnaire de la mine du Cortal, et la société Mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, assureur de cette dernière, ont engagé

notification à M. et Mme X... des décisions susmentionnées du 21 novembre 1986 ; qu'en l'absence d'une telle notification le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE n'est pas fondé à soutenir que le délai de deux

à la suite du jugement de divorce du 28 novembre 1994 et non être émis au nom des deux époux à la seule adresse de M.

Par deux demandes enregistrées le 19 janvier 2016 au greffe du tribunal administratif de Strasbourg, M.

et trois ans, le Consul général de France à Rabat s'est fondé sur l'insuffisance des revenus des intéressés et sur l'insuffisance des justifications des ressources de leur fils, Mohamed, qui s'était engagé

fondé à soutenir que la requête de Mme X... serait tardive ; Sur le fond : Considérant qu'aux termes de l'article 1685 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l'espèce : "Chacun des époux

commandant du centre territorial lui refusant le versement de l'indemnité pour charges militaires au taux de chef de famille et à ce que lui soit attribuée une somme de 686,88 F au titre des frais engagés

sein de cette société ; Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du 2 de l'article 1685 du code général des impôts, alors en vigueur : Chacun des époux est tenu solidairement au paiement de l'impôt

X... a dû, en exécution de son engagement de caution, payer des sommes d'un montant total de 1 348 496 F en 1980 et de 878 000 F en 1981 ; Considérant que l'engagement de caution souscrit par M.

est également en situation irrégulière, et en l'absence de circonstance empêchant les époux Y... d'emmener leur enfant avec eux, le refus de titre de séjour n'a pas porté au droit Mme X..., épouse Y..

Par un arrêt n° 14VE01390 du 6 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Versailles a, sur appel du centre municipal de santé Jean-Aimé Dolidier, annulé ce jugement et rejeté la demande des époux

ans avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie entre les époux n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a

à l'égard des époux X... à raison des dommages subis du fait des désordres ci-dessus mentionnés ; que les requérants sont donc fondés à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal

... a été condamnée le 5 octobre 1984 à une peine d'amende pour des infractions constituant un délit de droitcommun ; qu'à la date de la décision attaquée, elle assurait avec son mari depuis près de deux

a cessé dès le mois de mars 1999 et qu'une procédure de divorce a, selon les propres déclarations de l'intéressée, été engagée ; que la communauté de vie entre Mme X... et son époux ayant ainsi pris fin

A..., ressortissant malgache, a déposé une demande de réintégration, le 24 juin 2005, dans laquelle il a indiqué être l'époux de Mme D..., de nationalité française, et s'est engagé à signaler par écrit

X..., époux de la victime, et à ses deux filles ; 4°) condamne la société Duffour et Igon à le garantir des condamnations prononcées contre lui ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux

leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai de deux

préjudice est imputé à un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ; Considérant, toutefois, que la possibilité de mettre en jeu la responsabilité de l'Etat dans les conditions ci-dessus