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663 résultats pour « engagement personnel à l'égard de l'assuré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000036015099

Admin. suprême

8 novembre 2017

8 novembre 2017

Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (...) ".

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711

Admin. suprême

11 juillet 2025

11 juillet 2025

de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000041807021

Admin. suprême

15 avril 2020

15 avril 2020

le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris lorsqu'ils sont asymptomatiques

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000029471749

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081201

Admin. suprême

25 juin 2008

25 juin 2008

B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale

Source officielle
CE

5 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007787142

Admin. suprême

31 octobre 1990

31 octobre 1990

d'une importante dépression naturelle ; que si cette dépression est située en dehors des pistes balisées, il est constant qu'elle se trouve sur un trajet emprunté par de nombreux skieurs ; qu'ainsi, eu égard

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222

Admin. suprême

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007737184

Admin. suprême

6 juillet 1988

6 juillet 1988

Y... roulait à une vitesse excessive et serait responsable de l'accident, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait exonérer la Ville de sa responsabilité à l'égard de M.

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182395

Admin. suprême

28 novembre 2003

28 novembre 2003

par des agents contractuels./ Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034808216

Admin. suprême

24 mai 2017

24 mai 2017

et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037461567

Admin. suprême

3 octobre 2018

3 octobre 2018

(...) / II. - En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911905

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Par un arrêt n° 15BX01109 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367210

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

A... tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025367211

Admin. suprême

8 février 2012

8 février 2012

que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402148

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402149

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402143

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402144

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402145

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025402146

Admin. suprême

22 février 2012

22 février 2012

avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel

Source officielle

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