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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000036015099
8 novembre 2017
Cette dotation participe notamment au financement des engagements relatifs aux missions mentionnées à l'article L. 6112-1 du code de la santé publique (...) ".
7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:496653.20250711
11 juillet 2025
de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi ".
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041807021
15 avril 2020
le dépistage systématique et régulier des résidents, personnels et intervenants au sein de tous les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), y compris lorsqu'ils sont asymptomatiques
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000029471749
26 août 2014
Dans les cas mentionnés au premier alinéa : 1° La même autorité peut interdire à toute personne et, notamment, à des membres du personnel et à des usagers de l'établissement ou des autres services ou organismes
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081201
25 juin 2008
B ont recherché, au nom de leur fille mineure Mlle Lisa B et en leur nom personnel, la responsabilité du centre hospitalier de Dunkerque du fait des conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale
5 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007787142
31 octobre 1990
d'une importante dépression naturelle ; que si cette dépression est située en dehors des pistes balisées, il est constant qu'elle se trouve sur un trajet emprunté par de nombreux skieurs ; qu'ainsi, eu égard
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:472219.20231222
22 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 1er août 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le syndicat Union des personnels administratifs
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007737184
6 juillet 1988
Y... roulait à une vitesse excessive et serait responsable de l'accident, cette circonstance, à la supposer établie, ne saurait exonérer la Ville de sa responsabilité à l'égard de M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008182395
28 novembre 2003
par des agents contractuels./ Les fonctions correspondant à un besoin saisonnier ou occasionnel sont assurées par des agents contractuels, lorsqu'elles ne peuvent être assurées par des fonctionnaires
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034808216
24 mai 2017
et pécuniaire engagée : " Outre la responsabilité attachée à leur qualité d'agent public, les comptables publics sont personnellement et pécuniairement responsables du recouvrement des recettes, du paiement
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037461567
3 octobre 2018
(...) / II. - En cas de manquement par une personne mentionnée à l'article L. 561-2 à tout ou partie des obligations lui incombant en vertu du présent titre, l'autorité compétente peut engager à l'égard
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911905
25 octobre 2017
Par un arrêt n° 15BX01109 du 30 juin 2016, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la responsabilité de l'Etat était engagée et ordonné une expertise afin de déterminer le préjudice indemnisable
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025367210
8 février 2012
A... tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel en vertu de l'article 10 du décret du 5 septembre 2001, le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000025367211
que, après avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Corinne A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025402148
22 février 2012
annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Marie-Hélène A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
CETAT:CETATEXT000025402149
avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Eliane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
CETAT:CETATEXT000025402143
avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Claudie A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
CETAT:CETATEXT000025402144
annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Christiane A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
CETAT:CETATEXT000025402145
avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Yvette A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
CETAT:CETATEXT000025402146
avoir annulé sa décision implicite rejetant la demande de Mme Michelle A tendant à la modification de la date retenue dans son contrat de travail pour la fixation de la rémunération maintenue à titre personnel
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