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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005723
21 mars 2007
André AI, demeurant ..., le SYNDICAT LIBERAL DES CLINIQUES SPECIALISEES EN CHIRURGIE PLASTIQUE ET ESTHETIQUE, dont le siège est 39-41, rue Raynouard à Paris (75016) ; M.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115
15 novembre 2021
Si ces dispositions peuvent être adoptées dans le cadre de l'arrêté de portée générale mentionné à l'article R. 253-45 du code rural et de la pêche maritime, ni les dispositions de cet article, ni aucune
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:475755.20231222
22 décembre 2023
administrative, le juge des référés du tribunal administratif de la Martinique a relevé que la saisie conservatoire en litige avait été pratiquée par le comptable du pôle de recouvrement spécialisé de
1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037783254
26 novembre 2018
Enfin, il ne ressort pas des pièces des dossiers que les obligations de suivi propres aux contrats financiers et les obligations relatives à la mesure des frais de gestion des placements seraient excessives
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037454765
1 octobre 2018
remet au contribuable la charte des droits et obligations du contribuable vérifié ; les dispositions contenues dans la charte sont opposables à l'administration ".
1 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000008134900
13 novembre 2002
y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Considérant que la légalité d'un arrêté ministériel portant agrément d'un accord " ayant pour objet exclusif le versement d'allocations spéciales
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982581
9 juin 2020
mesures transitoires permettant aux conseils nationaux des ordres des professions médicales, pharmaceutiques et paramédicales de s'adapter à la nouvelle réglementation, deuxièmement, qu'il ne prévoit ni
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:460057.20240909
9 septembre 2024
de service qui leur incombent, aux praticiens hospitaliers ni, d'ailleurs, aux médecins salariés des établissements privés de santé. 9.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007991003
7 juin 1999
de toutes mesures assurant la sauvegarde des intérêts des sociétés de courses et notamment la suspension de l'obligation de changement des statuts et la suspension des fonctions du directeur délégué du
6 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007691623
3 octobre 1986
conclusions ni moyens et aurait ainsi méconnu les prescriptions de l'article R. 77 du code des tribunaux administratifs ; Considérant que, par convention du 23 février 1971, le syndicat intercommunal
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004848
21 décembre 2006
dans les notifications de redressements, ni dans les réponses aux observations du contribuable, indiqué la teneur et l'origine des renseignements, utilisés pour identifier la personne à vérifier et pour
CETAT:CETATEXT000018004849
CETAT:CETATEXT000018004850
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:463162.20240213
13 février 2024
le public et l'administration imposent de motiver, ni dans celles pour lesquelles la loi du 30 septembre 1986 ou tout autre texte ou principe prévoit une telle obligation.
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026199014
13 juillet 2012
cette disposition ni aucune autre disposition législative n'assuraient la mise en oeuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques en cause ; 6.
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498650.20241107
7 novembre 2024
A relève appel de l'ordonnance du 11 octobre 2024 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Marseille, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:436274.20220722
22 juillet 2022
Il ressort des pièces du dossier que la société antillaise frigorifique (SAFO), spécialisée dans le secteur de la distribution alimentaire, principalement active dans la région Antilles-Guyane, exploite
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007801485
3 juillet 1991
représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT DES PSYCHIATRES DES HOPITAUX demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté ministériel du 30 décembre 1982 fixant l'indemnité spéciale
CETAT:CETATEXT000008066600
26 novembre 2001
EUROPEEN POUR UNE POLITIQUE DE VIE, dont le siège est 20, rue Henri Martin à Boulogne-Billancourt (92100), représenté par son président et son administratrice en exercice ; le RESEAU EUROPEEN POUR UNE
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