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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042737942
18 décembre 2020
B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis Normed, de la réglementation destinée à prévenir les
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701
1 juillet 2025
Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité : Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005114
31 janvier 2007
par le Conseil d'Etat, qui a été communiqué à l'association requérante ; qu'il résulte de ce texte que la rédaction du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 ne diffère pas de celle adoptée par le Conseil
CETAT:CETATEXT000038633887
17 juin 2019
En premier lieu, si l'arrêté attaqué détermine différents forfaits de " prestation de pression positive continue " selon, notamment, que le patient a ou non accepté le suivi ou le télésuivi des données
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019216315
16 juillet 2008
mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037631752
21 novembre 2018
la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037509308
18 octobre 2018
au moins des membres sont désignés (...), un arrêté du Président de la Polynésie française constate ces désignations.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000042381925
22 septembre 2020
Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 4.
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725
25 juillet 2022
Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits
10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000030200529
7 janvier 2015
Enfin, en vertu de l'article 3 du même décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000042844881
30 décembre 2020
thermique nominale de l'installation, la nature du combustible qu'elle utilise, sa date d'enregistrement et sa durée de fonctionnement par an, ces différentes valeurs étant assorties de dérogations destinées
ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725
9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000027753024
25 juillet 2013
" des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000030200517
15 décembre 2014
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448442
2 août 2011
Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations
4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008155168
10 mars 2004
contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à destination
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007612896
27 février 1974
CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM
7 /10 SSR
CETAT:CETATEXT000007858697
5 juillet 1995
X... n'est pas fondé à soutenir que cette délibération, adoptée selon la procédure instituée en cas de modification de plan d'occupation des sols, méconnaîtrait les dispositions susrappelées de l'article
2ème - 7ème SSR
CETAT:CETATEXT000032064635
15 février 2016
prise et les voies de recours ; qu'il prévoit en outre que les mesures de blocage sont levées dès que le service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite ; qu'il précise enfin
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'arrêté attaqué n'a pas été adopté, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, au terme d'une
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