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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042737942

Admin. suprême

18 décembre 2020

18 décembre 2020

B... la somme de 2 000 euros au titre d'une faute résultant l'absence de contrôle du respect, par les sociétés les Chantiers navals de La Ciotat puis Normed, de la réglementation destinée à prévenir les

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:497891.20250701

Admin. suprême

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Engagement n° 7 : le respect du principe de laïcité : Au sein des services publics, je m'engage à ne pas contester la légitimité d'un agent public ni exiger une adaptation du fonctionnement du service

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005114

Admin. suprême

31 janvier 2007

31 janvier 2007

par le Conseil d'Etat, qui a été communiqué à l'association requérante ; qu'il résulte de ce texte que la rédaction du décret n° 2005-167 du 22 février 2005 ne diffère pas de celle adoptée par le Conseil

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633887

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

En premier lieu, si l'arrêté attaqué détermine différents forfaits de " prestation de pression positive continue " selon, notamment, que le patient a ou non accepté le suivi ou le télésuivi des données

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019216315

Admin. suprême

16 juillet 2008

16 juillet 2008

mesures techniques de protection ; qu'aux termes de l'article L. 331-5 du code de la propriété intellectuelle, issu de l'article 13 de la loi du 1er août 2006 : « Les mesures techniques efficaces destinées

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

Admin. suprême

21 novembre 2018

21 novembre 2018

la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " La présente loi s'applique aux traitements automatisés de données à caractère personnel, ainsi qu'aux traitements non

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037509308

Admin. suprême

18 octobre 2018

18 octobre 2018

au moins des membres sont désignés (...), un arrêté du Président de la Polynésie française constate ces désignations.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042381925

Admin. suprême

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Au vu de l'évolution de la situation sanitaire, les mesures générales adoptées par décret ont assoupli progressivement les sujétions imposées afin de faire face à l'épidémie. 4.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:452216.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CE

10ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030200529

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

Enfin, en vertu de l'article 3 du même décret, les directeurs d'administration centrale peuvent donner délégation aux fonctionnaires de catégorie A et aux agents contractuels chargés de fonctions d'un

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000042844881

Admin. suprême

30 décembre 2020

30 décembre 2020

thermique nominale de l'installation, la nature du combustible qu'elle utilise, sa date d'enregistrement et sa durée de fonctionnement par an, ces différentes valeurs étant assorties de dérogations destinées

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453025.20220725

Admin. suprême

25 juillet 2022

25 juillet 2022

Selon l'article 1381 du même code : " Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Source officielle
CE

9ème SSJS

CETAT:CETATEXT000027753024

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

" des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030200517

Admin. suprême

15 décembre 2014

15 décembre 2014

" des procédures internes adaptées à leurs activités destinées à mettre en oeuvre les obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme prévues par le présent titre

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024448442

Admin. suprême

2 août 2011

2 août 2011

Il peut, en outre, annuler les décisions qui se rapportent à la passation du contrat et supprimer les clauses ou prescriptions destinées à figurer dans le contrat et qui méconnaissent lesdites obligations

Source officielle
CE

4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008155168

Admin. suprême

10 mars 2004

10 mars 2004

contre l'arrêté du 19 avril 2002 le plaçant en rétention administrative et rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 18 mai 2001 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant sa reconduite à destination

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007612896

Admin. suprême

27 février 1974

27 février 1974

CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JANVIER 1973 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SES CONCLUSIONS TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS ETABLIES A SON NOM

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007858697

Admin. suprême

5 juillet 1995

5 juillet 1995

X... n'est pas fondé à soutenir que cette délibération, adoptée selon la procédure instituée en cas de modification de plan d'occupation des sols, méconnaîtrait les dispositions susrappelées de l'article

Source officielle
CE

2ème - 7ème SSR

CETAT:CETATEXT000032064635

Admin. suprême

15 février 2016

15 février 2016

prise et les voies de recours ; qu'il prévoit en outre que les mesures de blocage sont levées dès que le service a disparu ou que son contenu ne présente plus de caractère illicite ; qu'il précise enfin

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135662

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Considérant, en premier lieu, que la société requérante soutient que l'arrêté attaqué n'a pas été adopté, en méconnaissance du 4° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement, au terme d'une

Source officielle

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