A...demande l'annulation de cette décision, en tant que l'Autorité des marchés financiers a prononcé à son encontre un avertissement ; Sur la fin de non-recevoir opposée par M. A...: 3.

publique préalable à la déclaration d'utilité publique contestée ; Sur la composition du dossier soumis à l'enquête publique : Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du I de l'article 6 du

l'enquête préalable à la définition de la zone spéciale elle-même, laquelle est conduite, ainsi qu'il vient d'être dit, dans les conditons fixées par les articles R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation

de police ; Considérant que si le jugement attaqué mentionne le décret du 13 juillet 1949 et non du 13 septembre 1949 relatif aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat, cette erreur de plume est sans incidence

Il ressort des pièces des dossiers que, dans ses conclusions sur chacun des projets, la commission d'enquête a relevé " qu'une réunion d'information du public, préalable à ou pendant l'enquête, aurait

préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la section Barentin-Croix-Mare de l'autoroute A 150, comportent des éléments de comparaison des avantages et inconvénients

Cette enquête vaut enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de restauration (...)" ; et qu'aux termes du I de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, applicable aux déclarations

publique : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte du dossier que le moyen tiré de l'insuffisance d'affichage et de publication de l'arrêté prescrivant l'enquête publique préalable à la déclaration

publique d'organiser, avant même l'ouverture de l'enquête, une information du public sur le projet soumis à l'enquête ; qu'ainsi, l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents a

préalable à l'autorisation de cette association, ils justifiaient d'un intérêt suffisant pour se pourvoir contre l'arrêté préfectoral accordant cette autorisation ; Cons. qu'il résulte de ce qui précède

à la déclaration d'utilité publique ; Sur le moyen tiré des irrégularités de la procédure d'enquête publique : Considérant qu'il est soutenu que la procédure applicable aux enquêtes préalables portant

de commissaire enquêteur si ce dernier est inscrit sur l'une des listes d'aptitude de commissaire enquêteur. (...) ".

; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE DEVAIT COMPRENDRE NON SEULEMENT UNE NOTICE EXPLICATIVE, UN PLAN DE SITUATION

préalable à l'institution d'une servitude sur fonds privés la désignation du commissaire enquêteur s'opère selon les modalités prévues à l'article R. 152-5 du code rural ; que le moyen tiré d'une violation

publiques et à la protection de l'environnement s'appliquent à "la réalisation d'équipements, d'ouvrages ou de travaux" et non aux enquêtes préalables au classement des sites, lesquelles ne figurent d'ailleurs

a été retenu " ; Cons. que le dossier soumis par arrêté préfectoral du 16 janvier 1979 à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de construction de la centrale nucléaire de

inopérant ; Considérant, enfin, que le dépôt des plans de délimitation parcellaire dans les mairies des communes concernées a fait l'objet de nombreux avis de mise à l'enquête dans les journaux locaux

de faire droit à leur demande devant le tribunal administratif de Paris ; 3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris le versement de la somme de 10 000 euros au titre des frais exposés par eux et non

Dans le cas où l'autorité disciplinaire a déjà engagé une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent et que ce dernier est ensuite entendu dans le cadre d'une enquête administrative diligentée à son

qu'aux termes de l'article L.121-35 du code des communes : "Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom